Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la suppression de délivrance de fiches d'état civil par les mairies, ainsi que le remplacement de justificatifs de domicile par une simple déclaration sur l'honneur. Si cette réforme vise à s'inscrire dans une démarche de simpplification administrative tant du point du vue de l'usager que des agents de la fonction publique territoriale, on est en droit de s'interroger sur les risques de fraude éventuels résultant de cette réforme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application de ces dispositions.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/06/2001
La suppression de la fiche d'état civil et de la justification de domicile par la production des justificatifs prévus par l'article 6 du décret du 16 septembre 1997 résulte du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000. Ce texte constitue la mise en oeuvre de la décision du comité interministériel à la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2000. Les dispositions du nouveau règlement sont applicables à l'ensemble des procédures instruites par les services et établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales, des caisses et organismes de contrôle par l'autorité administrative. Ce champ large, qui répond au souci d'homogénéité des procédures, correspond à celui que définit l'article 1er de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, qui vise l'ensemble des personnes assurant l'exécution d'un service public administratif. Les dispositions du nouveau décret devraient être à l'origine d'un allégement des contraintes pesant sur les usagers et d'une charge de travail extrêmement importante pour les services qui établissaient chaque année, en moyenne, près de soixante millions de fiches d'état civil. Cette charge très lourde n'était pas compensée par une grande efficacité au regard de la lutte contre la fraude, et donc était sans bénéfice réel pour la collectivité. Les études d'impact menées préalablement à la prise du nouveau règlement ont fait apparaître l'inefficience relative des dispositifs anciens dans le cadre de la lutte contre les fraudes ou les tentatives de fraude, quels qu'en soient la matière et l'objet. Bien au contraire, il est apparu que la pratique de la délivrance de la fiche d'état civil, revêtue du sceau de la République et de la signature de l'officier d'état civil, constituait un moyen d'authentification de documents falsifiés, les agents affectés dans les services chargés de cette délivrance se trouvant dans l'impossibilité matérielle de procéder à des vérifications de la sincérité des documents qui leur étaient présentés. Pour autant, loin d'ignorer le risque potentiel de la persistance de démarches effectuées de mauvaise foi, le pouvoir réglementaire a prévu l'application à de tels cas de sanctions administratives (ajournement pendant un an des procédures engagées par l'usager), sans préjudice des sanctions pénales éventuelles applicables. La circulaire d'application du décret, publiée simultanément à ce dernier (JO du 28 décembre 2000), n'a pas manqué de mettre l'accent sur la nécessité d'appliquer la sanction et de saisir l'autorité judiciaire chaque fois que l'autorité administrative estimera qu'une tentative de fraude ou une fraude auront été commises par l'usager.
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