Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation de la distribution automobile. Des projets élaborés par la commission européenne laissent penser que le commerce et la réparation automobile pourraient être déréglementés. Aussi, les professionnels de l'automobile demandent-ils la reconduction du règlement d'exemption 1475/95, considérant que la distribution sélective, qui réserve à des professionnels qualifiés et responsables le double soin de la vente et de l'entretien du véhicule est le seul système adapté à l'automobile. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour répondre à leur attente.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/01/2001
Réponse. - Le secteur de la distribution automobile est régi, au niveau communautaire, par le règlement spécifique nº 1475/95, qui prendra fin en 2002. La Commission européenne propose sa modification dans le but d'améliorer le fonctionnement du marché unique. Selon la Commission, il existe des différentiels de prix entre pays européens qui paraissent élevés, témoignant ainsi d'un cloisonnement des marchés. Le règlement actuel comporte un certain nombre de dispositions protectrices des concessionnaires et agents (la résiliation est strictement encadrée, la durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans...), qui ne relèvent pas, stricto sensus de règles de concurrence, mais plutôt de l'encadrement des relations entre fournisseurs et distributeurs. La future loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) devrait améliorer les possibilités de régler ces problèmes à l'échelle nationale. La Commission européenne vient de publier un rapport d'évaluation sur l'application du règlement nº 1475/95. Les conclusions sont relativement critiques pour le système actuel de distribution. La Commission, sans esquisser de propositions concrètes, tend à démontrer la nécessité de l'arrivée de nouveaux opérateurs sur ce marché. Cette ouverture, d'un strict point de vue de la concurrence, pourrait être justifiée. Il n'en demeure pas moins que toute modification de cette réglementation est susceptible d'avoir des conséquences importantes à l'égard des petites entreprises, qu'elles soient sous-traitantes, de distribution ou de réparation. Les autorités françaises devant faire connaître leur position courant 2001, des réflexions sont engagées par les services concernés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ne manquera pas de tenir compte de toutes les informations qui lui seront transmises par l'ensemble des professionnels du secteur de l'automobile afin d'orienter la future réglementation pour qu'elle soit la plus pertinente et la plus équitable possible.
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