Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des femmes des pêcheurs artisans dont le rôle est essentiel mais souvent méconnu : tissant et réparant les filets, transformant le poisson, le commercialisant et se substituant même aux matelots, les femmes des artisans pêcheurs ont revendiqué " un statut à part entière " lors du premier forum mondial de la pêche artisanale à Loctudy. Il lui demande de préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions sociales, en liaison avec madame le ministre de l'emploi et de la solidarité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Les femmes de pêcheurs artisans jouent un rôle important au sein de l'entreprise de pêche. Cette participation peut prendre des formes très diverses allant de l'avitaillement à la commercialisation du poisson en passant par le ramendage des filets. Mais la véritable spécificité de la participation de ces femmes à l'exploitation est cependant la gestion de l'entreprise. La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 a répondu à leurs revendications notamment en ce qui concernait d'une part la reconnaissance de leur rôle au sein de l'entreprise et d'autre part, la création d'un véritable statut social. La définition du caractère commercial de l'activité de pêche énoncée dans la loi a en effet pour conséquence la possibilité pour le conjoint de recevoir un mandat général d'administration courant dès lors qu'il est mentionné au registre du commerce et des sociétés. Ce mandat, qui demeure optionnel, permet au conjoint d'exercer au nom de l'entreprise, des responsabilités liées à sa gestion et à sa direction. Par ailleurs, les conjoints participant à l'entreprise de pêche ou de cultures marines peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse dans le cadre de l'établissement national des invalides de la marine. Le conjoint peut obtenir une retraite à cinquante-cinq ans, sous réserve qu'il cesse son activité dans l'entreprise. Dans le cas du propriétaire embarqué, seul à bord, un partage des droits entre le marin et son conjoint est également possible. Une indemnité de remplacement peut également être servie en cas de maternité ou d'adoption, comme en agriculture. Peu de conjoints ont, à ce jour, choisi l'une ou l'autre de ces options. L'objectif du Gouvernement est donc d'y sensibiliser les conjoints susceptibles de bénéficier de ces dispositions.
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