Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 16/11/2000
M. François Abadie appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les pouvoirs exorbitants que le projet de réforme du code de la mutualité paraît vouloir attribuer à une simple union de mutuelles, dès lors qu'elle gérerait un " système fédéral de garantie ", tel qu'il est défini à l'article L. 111-6 du texte. Cette union de mutuelles, personne morale de droit privé relevant du code de la mutualité et du code civil, se voit reconnaître, à l'égard de ses membres, une autorité et des pouvoirs que le droit interne comme les directives européennes réservent à l'Etat, puisque ces entités " veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ". Autant dire que cette union, créée par les membres d'une fédération, hérite de la somme des pouvoirs respectivement dévolus au ministre chargé de la mutualité et à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Allant plus loin encore, le texte confère à ces " systèmes fédéraux de garantie " un droit de contrôle généralisé à l'ensemble de la gestion des mutuelles adhérentes, sur les plans administratif, technique et financier. Enfin, le projet, en interdisant d'un côté à une mutuelle d'adhérer à plus d'une union de ce type, instaure d'un autre côté un mécanisme incitant à cette adhésion unique, qui ouvrirait droit à une réduction des cotisations dues par la mutuelle au fonds de garantie obligatoire institué d'ailleurs. Un tel dispositif paraît directement contraire au principe d'autonomie des mutuelles qui trouve son expression dans l'actuel code de la mutualité, sous une forme qui n'offre aucune équivoque : " les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des mutuelles adhérentes ". Aussi lui demande-t-il quel motif a pu conduire à vouloir modifier la législation existante sur un point aussi essentiel, alors même que la sécurité des mutualistes devrait être suffisamment garantie par l'institution du fonds obligatoire mentionné plus haut.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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