Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 16/11/2000
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres et, plus particulièrement, sur la participation de l'Etat. La FESIC (Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres), qui regroupe 25 de ces écoles accueillant plus de 17 000 étudiants toutes formations confondues, regrette que la subvention pour 2000 (négociée chaque année) soit inférieure à celle de 1996. En effet, ces écoles reçoivent, dans le cadre du chapitre 43-11, une somme de 6 400 F par étudiant, sachant que la part réclamée à ces derniers pour frais de scolarité s'élèvent à 30 000 F l'an. Cette participation des familles ne peut être augmentée et la part des entreprises tend à diminuer. Par conséquent, l'équilibre de ces établissements est sensiblement menacé et une réévaluation de la participation annuelle de l'Etat à hauteur de 40 000 F par étudiant est nécessaire. Il lui demande donc s'il envisage d'accéder à cette demande.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/02/2001
Réponse. - Les écoles supérieures privées mentionnées sont celles relevant de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Le ministère de l'éducation nationale apporte annuellement à ces écoles une dotation de fonctionnement prise sur le chapitre budgétaire 43-11-10 (" Subventions aux établissements et aux écoles techniques d'enseignement supérieur privé "). La dépense globale pour l'année 2000 correspondant aux écoles d'ingénieurs et aux écoles de commerce et de gestion concernées par ce chapitre budgétaire s'élève à 87 millions de francs. Or les deux tiers de cette somme (64 millions de francs) sont versés aux établissements de la FESIC qui souhaite toutefois une subvention au minimum de cinq fois supérieure. Les écoles de la FESIC bénéficient, ainsi, d'un financement nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Ce soutien financier, qui a connu depuis 1997 une augmentation significative, est actuellement maintenu. A l'avenir, la réflexion engagée avec les grandes fédérations, dont la FESIC, devrait aboutir à conforter l'expérimentation de la politique contractuelle menée notamment avec l'école catholique d'arts et métiers de Lyon et l'école des hautes études industrielles (écoles relevant de la FESIC). Cette politique permettra à l'Etat de lier son soutien financier, sur quatre ans, à la pertinence des projets d'établissements. Dans cette perspective, seront pris en compte, en particulier, la qualité des cursus proposés, le soutien au développement des secteurs actuellement les plus porteurs (informatique, télécoms, réseaux) et l'insertion professionnelle des diplômés. C'est cet objectif que j'entends conforter dès le budget 2001.
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