Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Louis Souvet s'associe à l'initiative de son collègue, Jean-François Legrand, sénateur de la Manche quant à la mise en place et à la codification d'un droit européen de la mer. De telles tragédies écologiques, les naufrages de l'Erika et du Jevoli Sun affectant de façon durable la nation dans son ensemble. L'indignation des élus du littoral est légitime, elle doit, face à l'inertie des pouvoirs publics conjuguée avec la complaisance de certains " organismes " chargés des contrôles, être amplifiée par l'ensemble des élus. La dimension régionale est largement dépassée dans ces cas de catastrophes non pas naturelles mais dues à la négligence des hommes. Il demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si l'appel du sénateur Legrand va enfin être entendu par les pouvoirs publics.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/03/2001
Réponse. - La France a toujours été très engagée dans la défense de la sécurité maritime, tant dans les instances internationales, et notamment au sein de l'organisation maritime internationale (OMI), que communautaires. Au demeurant, c'est bien grâce à sa culture administrative et technique en la matière, que le ministère de l'équipement, des transports et du logement a pu, dès février 2000, faire des propositions précises sous la forme de trois mémorandums, à l'OMI, à la Commission européenne et au FIPOL. Ces propositions ont été prises en compte mais les dossiers qui ont été ouverts en conséquence sont traités dans le cadre de procédures impliquant la recherche d'accords entre de nombreux partenaires aux intérêts parfois divergents. De plus la modification des règles relatives au droit communautaire en matière de transport et de sécurité maritime doit se faire sous le régime de la codécision entre le conseil des ministres et le Parlement européens qui doivent parvenir obligatoirement à un accord sur un texte commun. Malgré les contraintes posées par les procédures, ces dossiers ont avancé avec une rapidité exceptionnelle. Même si le grand public peut avoir le sentiment que les choses pourraient aller plus vite, des résultats sont d'ores et déjà tangibles. Pour s'en tenir aux mesures communautaires, il est important de préciser que se dégage un véritable corpus de dispositions totalement cohérentes qui visent à la fois à mieux contrôler les navires, afin de repousser hors des eaux et des ports européens les navires à risques, à mieux surveiller la circulation maritime au large des côtes européennes, et à responsabiliser les acteurs du transport maritime, tout en améliorant l'indemnisation en cas de pollution. Pour mieux contrôler les navires, trois directives ont été adoptées par le conseil des ministres européen des transports sous la présidence française qui aura permis de donner une impulsion décisive à l'amélioration de la sécurité maritime. La première porte sur l'encadrement des sociétés de classification, la deuxième sur le contrôle des navires par l'Etat du port. Le Parlement européen sera saisi de ces textes en deuxième lecture lors d'une toute prochaine session qui devrait lui permettre d'entériner les avancées réalisées au conseil des ministres des 20 et 21 décembre dernier. Il faut aussi souligner que l'approche commune européenne, décidée lors du conseil du 2 octobre, a permis de faire prévaloir les propositions européennes dans les discussions à l'OMI sur l'élimination progressive mais rapide des pétroliers à simple coque. Surveillance du trafic maritime et responsabilisation des acteurs du transport maritime constituent un second paquet de mesures européennes qui font directement suite aux mémorandums de février. Enfin doit être évoquée la banque de données EQUASIS, initiative française approuvée par l'OMI et soutenue par l'Union européenne qui, de façon transversale dans les trois domaines qui viennent d'être évoqués, va contribuer à identifier les navires potentiellement à risques. Conscient de l'attente des élus et des populations du littoral, le Gouvernement a mené une action énergique lors de la présidence de l'Union européenne, ce qui a permis d'atteindre ces très intéressants résultats et de donner une impulsion décisive à l'amélioration de la sécurité maritime.
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