Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés de logement rencontrées par les Français à Monaco en raison de l'élévation du montant des loyers. Un projet de réforme de la loi monégasque de 1949 est en cours d'examen. S'il était adopté, ce projet contraindrait sans doute un nombre important de compatriotes à quitter la Principauté. Ceux qui resteraient demandent, dans une telle hypothèse, la révision de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, envisagée dans certaines conditions, par le ministre délégué auprès du ministre d'état, ministre des affaires étrangères, dans une réponse à la motion nº 9/35/88 du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend proposer une négociation à ce sujet au Gouvernement monégasque.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/12/2000
Réponse. - Depuis deux ans, le ministère des affaires étrangères suit avec une particulière attention le débat qui s'est ouvert à Monaco sur la déréglementation des loyers protégés. Conscient des conséquences que la réforme projetée pouvait avoir sur l'avenir de la communauté française présente en Principauté, il s'est, tout au long de cette période et à l'occasion de diverses démarches, attaché à sensibiliser les autorités monégasques. Cette question, qui a été abordée lors de la commission mixte franco-monégasque de coopération en juin 1999, a été expressément inscrite à l'ordre du jour de celle qui s'est tenue le 18 septembre de cette année à Monaco. Du point de vue des intérêts français, il s'agit en effet d'un sujet d'importance car il concerne quelque trois mille Français, soit un quart environ des ressortissants français établis à Monaco. Dans l'hypothèse où ils ne pourraient pas continuer de résider en Principauté, les équilibres internes entre groupes de population installés à Monaco s'en trouveraient bouleversés. Une première tentative de réforme du secteur locatif protégé ayant été rejetée en juin par le Conseil national monégasque, le Gouvernement princier entendait soumettre un nouveau projet de loi à son approbation. Ce texte viserait, à l'issue d'une nouvelle période de six ans, à l'instauration d'un régime unique et libéralisé du secteur ancien protégé ainsi qu'à la pérennisation d'un secteur protégé en faveur des locataires ayant des attaches anciennes et solides avec la Principauté. Pour sa part, l'Etat s'engagerait, au travers d'une allocation différentielle, à venir en aide aux locataires dont la situation le justifierait. Si ce projet de loi se heurtait aussi à l'opposition de l'Assemblée, le refus opposé provoquerait, du fait des dispositions en vigueur, la sortie du secteur protégé de plusieurs dizaines de logements par an. Le Gouvernement monégasque envisagerait alors un système d'aide au cas par cas en faveur des locataires en difficulté. En raison même de ses conséquences possibles, cette question fait l'objet de concertations régulières avec les deux délégués du Conseil supérieur des Français à l'étranger pour Monaco, tant dans le cadre de cette enceinte qu'en Principauté. Ils ont notamment été tenus informés du contenu des dernières démarches entreprises. Le ministère des affaires étrangères continue de suivre l'évolution de ce dossier avec la plus grande attention.
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