Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Charles de Cuttoli expose à Mme le secrétaire d'Etat au budget que le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déclarait en 1989 que l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque pourrait être remis en cause si une réduction significative des Français à Monaco le justifiait et si l'éloboration de concert avec les autorités monégasques d'un système approprié de lutte contre la fraude fiscale le permettait (cf. réponse à la motion nº 9/35/88 du Conseil supérieur des Français de l'étranger). Il lui expose que la communauté française à Monaco diminue depuis ces dernières années de façon drastique. Les ressortissants français représentaient en 1961 61 % de la population résidant à Monaco, chiffre se réduisant d'année en année ; 58,3 % en 1968, 55 % en 1975, 46,7 % en 1982, 40,2 % en 1990, 34 % en 2000. Le chiffre envisagé en 2006 serait de 25 %. Il lui expose que cette orientation se préciserait en cas d'adoption des projets de modification de la législation monégasque tendant à l'augmentation du montant des loyers en cours d'examen. De nombreux compatriotes affirment devoir quitter la Principauté en cas de flambée des loyers des appartements qu'ils occupent. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si une révision de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque est envisagée en vue notamment de prendre en compte les augmentations importantes des loyers prévues par les projets de réforme de la législation monégasque sur les baux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/04/2001
Réponse. - L'objet principal de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, et notamment de son article 7, est de rétablir progressivement l'égalité devant l'impôt des ressortissants français, qu'ils soient domiciliés en France ou à Monaco, et donc de favoriser l'extinction des avantages fiscaux liés pour les ressortissants français à la résidence à Monaco. En l'absence d'imposition sur le revenu à Monaco, il ne saurait être envisagé de modifier la convention dans un sens plus favorable aux ressortissants français. Au contraire, comme il l'a indiqué dans le rapport au Parlement sur les relations économiques et financières entre la France et la Principauté, publié le 10 octobre 2000, le Gouvernement souhaite renforcer les dispositions qui permettent de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales à partir de Monaco.
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