Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/11/2000
M. Serge Mathieu considérant l'intérêt et l'importance qu'elle avait attaché à la révision du procès de Guillaume Seznec, dans le cadre de ses fonctions parlementaires antérieures, demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'ispirant de sa précédente détermination en faveur de la révision de ce procès (Le Monde, 27 octobre 2000).
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/08/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que concernant la révision du procès de Guillaume Seznec, la commission de révision des condamnations pénales siégeant à la Cour de cassation a été saisie par requête le 30 mars 2001, conformément aux dispositions de l'article 623-1° du code de procédure pénale (loi n° 89-431 du 23 juin 1989). La commission de révision n'a pas encore, à ce jour, statué dans cette affaire.
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