Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 16/11/2000
M. Pierre-Yvon Trémel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le danger que représente l'usage de certains cyclomoteurs ayant subi des modifications propres à augmenter considérablement leur vitesse. Bien que le terme cyclomoteur soit réservé à tout véhicule de deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes et n'excédant pas 45 kilomètres à l'heure, force est de constater qu'un grand nombre de ceux-ci ne correspondent plus aujourd'hui à ces critères. Certains constructeurs mettent sur le marché des engins aisément modifiables par les acquéreurs, qui en augmentent ainsi la puissance. Les kits de débridage, dont l'utilisation n'est pourtant réservée qu'à la seule compétition permettent d'atteindre des vitesses considérables. Le nombre de jeunes tués en cyclomoteur est édifiant. Des mesures positives ont été prises dans la domaine de l'éducation et de la formation. L'obligation d'immatriculation de ces deux-roues facilitera le travail des forces de l'ordre. Malheureusement, ces dispositions n'empêcheront pas certains jeunes de se mettre volontairement en danger, en pilotant des engins débridés. Les vendeurs et réparateurs de cycles, souvent tenus comme responsables à la place des constructeurs et des importateurs, le savent bien. Ils constatent qu'environ 80 % des cyclomoteurs sont débridés, leurs propriétaires refusant très souvent leur mise en conformité. Aussi, afin de lutter efficacement contre ces conduites dangereuses, et de clarifier les responsabilités des professionnels vendeurs et réparateurs, il lui demande quelles mesures réglementaires il envisage de prendre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/02/2001
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est conscient des problèmes posés par la multiplication de cyclomoteurs équipés de kits de surpuissance modifiant les caractéristiques techniques initiales fixées par le constructeur et conduisant à porter la vitesse maximum de ces deux-roues au-delà de la limite légale qui leur est applicable. Pour les cyclomoteurs circulant sur la voie publique, l'article R. 188 du Code de la route indique en effet, que ce type de véhicule dont la cylindrée est limitée à 50 centimètres cubes, doit avoir une vitesse maximum par construction de 45 kilomètres/heure. Le décret nº 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs, interdit la vente et la distribution à titre gratuit de ces mêmes dispositifs. Par ailleurs, la directive 97/24/CE prévoit un certain nombre de mesures techniques destinées à empêcher la modification des caractéristiques techniques des cyclomoteurs (éléments normalement indémontables, marquage de certaines pièces). Ces dispositions s'appliquent à tous les cyclomoteurs circulant sur la voie publique, seuls les modèles destinés aux compétitions sur circuit ne sont pas visés par ces dispositions réglementaires. Le ministre est favorable à tout renforcement des contrôles que ce soit ceux des forces de police et de gendarmerie sur la vitesse excessive des cyclomoteurs ou ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects sur l'importation et la vente des dispositifs incriminés pour les deux-roues circulant sur la voie publique.
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