Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 16/11/2000
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de nombre de buralistes en zone rurale. En effet ceux-ci sont fréquemment les correspondants locaux des douanes et enregistrent à ce titre les mouvements de circulation et de stockages des vins et alcools, les déclarations d'arrachage et de plantations des vignes, les délivrances de laissez-passer lors de la vente de vin en petite et grande quantité. Dans notre département de la Gironde, cela constitue une véritable mission de service public. Il est à craindre que ces bureaux de tabac, privés également de la vente des vignettes automobiles, deviennent des commerces non rentables et disaparaissent de nos petites communes ce qui inquiète vivement les maires de notre département. Il lui demande de quelle manière elle entend prendre en considération ces différents éléments.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/02/2001
Réponse. - Dès l'annonce de la suppression de la vignette pour les particuliers, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont indiqué qu'un plan d'accompagnement serait mis en uvre en faveur des débitants de tabac pour tenir compte de cette situation. Plusieurs réunions de travail se sont tenues dans un excellent climat avec leurs représentants. Les discussions ont porté sur la définition d'une mesure permettant, au-delà de la seule suppression de la vignette, de conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et de renforcer ce réseau de proximité très apprécié de nos concitoyens notamment dans les zones rurales. C'est ainsi que le 19 octobre 2000, en plein accord avec la profession, a été arrêté un dispositif entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et qui bénéficie à l'ensemble des buralistes tout en étant plus favorable aux plus petits d'entre eux. Leur rémunération pour la vente de cigarettes est améliorée par l'instauration d'une franchise sur la redevance qu'ils versent à l'Etat. Cette franchise s'applique au-dessous d'un certain seuil d'activité, qui passe de 850 000 francs de chiffre d'affaires en 2001 à 1 million de francs en 2004. Un tiers des buralistes seront ainsi exonérés de redevance, les deux autres tiers bénéficiant d'un allégement forfaitaire quel que soit leur niveau d'activité. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement. Un groupe de travail s'est déjà réuni et plusieurs dispositions vont être prises très prochainement pour améliorer la gestion de leurs stocks. Un comité de suivi entre les buralistes et les fournisseurs sera mis en place, qui aura pour objet de suivre la bonne application de ces dispositions. La suppression de la vignette, non seulement s'effectue dans de bonnes conditions pour les débitants de tabac, mais plus généralement, à été l'occasion d'un réexamen d'ensemble de leur situation économique, à laquelle ont été apportées des réponses appropriées. En ce qui concerne plus particulièrement les zones rurales, plusieurs mesures ont été prises en 1999, afin de permettre l'ouverture ou le maintien des débits de tabac. Outre les possibilités qui existaient déjà en ce qui concerne les locations-gérances communales, il peut être maintenant dérogé à la règle selon laquelle le débitant doit être propriétaire du fonds de commerce annexe au comptoir de vente. Ainsi, peuvent désormais être agréées en qualité de gérant de débit de tabac, des personnes qui louent leur fonds de commerce à un particulier ou l'exploitent en franchise, lorsque ce commerce est situé dans une commune reprise en zone de revitalisation rurale. Il peut être également dérogé, dans ces mêmes communes, à l'obligation pour un débitant d'apporter personnellement 25 % de la valeur du fonds de commerce qu'il achète ou qu'il crée.
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