Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la commission pour l'avenir de décentralisation concernant la généralisation de l'intercommunalité à fiscalité propre pour 2007. La commission suggère que cette évolution se fasse dans le cadre qui serait défini par les schémas de coopération intercommunale qui doivent être élaborés par le préfet et soumis à l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale. En conséquence, il lui demande si cette orientation est partagée par le Gouvernement et, dans l'affirmative, quelles décisions il entend prendre pour la mettre en oeuvre et en priorité pour améliorer le fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale, pour renforcer le pouvoir d'arbitrage du préfet et pour doter rapidement chaque département d'un schéma de coopération intercommunale qui soit pertinent et opérationnel.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/2001
L'honorable parlementaire a interrogé le Gouvernement sur les suites qu'il entend apporter aux propositions faites par la commission pour l'avenir de la décentralisation dans le rapport que son président, M. Pierre Mauroy, a remis au Premier ministre le 17 novembre 2000. Le Premier ministre, qui avait mis en place cette commission le 17 octobre 1999, a précisé à l'Assemblée nationale le 17 janvier dernier, lors du débat sur la décentralisation, les orientations qu'il entend mettre en oeuvre en la matière. Le Premier ministre a proposé d'engager une nouvelle étape de la décentralisation autour de six objectifs : la rénovation des institutions locales ; l'approfondissement de la démocratie locale ; un meilleur partage des compétences ; la modernisation des finances locales ; l'évolution de la fonction publique territoriale ; l'accroissement de la déconcentration. Le Gouvernement a déposé le 23 mai dernier un projet de loi visant à renforcer la démocratie de proximité, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblé nationale le 25 juin dernier. La discussion de ce texte a été l'occasion de renforcer la décentralisation dans un certain nombre de domaines, en s'appuyant sur nombre de propositions de la commission pour l'avenir de la décentralisation. Les autres priorités feront l'objet, après les expertises et concertations nécessaires, de réformes qui seront engagées dès le début de la prochaine législature.
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