Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 16/11/2000
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de décret visant à réformer les aides forfaitaires pour les contrats de qualification. Ce mécanisme permet, en effet, d'octroyer une aide de 5 000 francs ou de 7 000 francs pour les employeurs qui concluent des contrats de qualification avec des jeunes apprentis éligibles au dispositif. Cette aide constitue une incitation appréciée par les entreprises qui en bénéficient et sa suppression ne manquerait pas d'avoir des conséquences particulièrement graves sur le fonctionnement des entreprises qui recourent à ces contrats, notamment les Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) qui sont conventionnés par l'Etat. Ces structures embauchent notamment et mettent à disposition des employeurs membres du GEIQ, des jeunes sans qualification. Grâce aux formations en alternance et aux accompagnements socioprofessionnels assurés par les GEIQ les jeunes salariés, formés par ce dispositif, obtiennent un diplôme professionnel et parviennent à s'insérer, à l'issue du contrat, dans une proportion très importante. La suppression de l'aide forfaitaire à l'embauche limiterait les capacités des GEIQ qui ne bénéficient d'aucune aide publique pérenne, alors même qu'ils participent pleinement à l'insertion par l'activité économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour assurer la pérennisation de l'aide forfaitaire à l'embauche d'un jeune sous contrat de qualification, à l'instar de ce qui est envisagé pour l'aide forfaitaire à l'apprentissage.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été attirée sur les conséquences de la suppression, au 1er janvier 2001, de l'aide à l'embauche en contrat de qualification sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Tout d'abord, il convient de rappeler que la professionnalisation des jeunes est une priorité du Gouvernement. A cet effet, l'effort de l'Etat en matière de qualification se poursuit. Il s'élève à 12,6 milliards de francs, soit plus du tiers du projet de budget de la formation professionnelle pour 2001. Afin d'accompagner la progression du nombre de ces contrats qui s'est confirmée au cours des neuf premiers mois de l'année 2000, le Gouvernement a décidé que le nombre d'entrées en contrat de qualification serait porté à 120 000. Toutefois, il est proposé que les aides forfaitaires à l'embauche introduites au début des années 1990, au plus fort de la crise, dans le cadre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, soient supprimées pour les contrats de qualification. Cette mesure se justifie par la baisse substantielle du chômage des jeunes, dont le taux a diminué de 19,7 % au cours des douze derniers mois. Mais elle n'affecte pas les exonérations de charges sociales liées à ces contrats. En ce qui concerne le Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le travail accompli par ces groupements pour la qualification des jeunes est remarquable. Aussi, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services de son ministère de proposer un dispositif qui compensera pour les GEIQ la suppression de l'aide à l'embauche pour les contrats de qualification. Cette proposition prendra la forme d'une aide au poste de travail pour l'accompagnement social des jeunes, à l'image de ce qui existe en matière d'insertion par l'économique. Une circulaire du 7 mai 2001 a été adressée dans ce sens aux services du ministère de l'emploi et de la solidarité pour qu'ils puissent arrêter les modalités du financement de l'accompagnement individualisé vers l'emploi des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification ou en contrat d'orientation (circulaire DGEFP n° 2001/14 du 7 mai 2001).
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