Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la tentative de remise en cause par la Commission européenne du règlement sucre pour lequel l'accord de Berlin sur l'agenda 2000 n'a pourtant prévu aucune réforme. Il est étonnant à plus d'un titre que la Commission revienne sur un règlement qui semble donner entière satisfaction : maîtrise de la production assurée par quotas, absence de coût pour le contribuable européen (les dépenses d'exportation étant financées par les planteurs de betteraves et les fabricants de sucre), diminution des prix du sucre en direction des consommateurs et des utilisateurs industriels depuis 15 ans, participation effective des producteurs de l'Union européenne à l'équilibre du marché mondial, adaptation du règlement à l'élargissement de l'Union aux pays de l'Europe centrale et orientale. En proposant le 4 octobre dernier de reconduire le règlement sucre pour deux campagnes seulement, la Commission n'ouvre-t-elle pas la porte à une éventuelle refonte globale de la PAC (politique agricole commune) dès 2002, date échéance de l'accord de Berlin, alors même que ce dernier en définit les règles pour la période 2000-2006 ? Il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre pour que prévale la volonté politique des ministres de l'agriculture des Quinze, qui avaient signifié à la profession leur accord pour reconduire le règlement sur six ans.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/01/2001
Réponse. - La proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, adoptée par le collège des commissaires le 4 octobre 2000, a été soumise sans délai, par la présidence française, à l'examen des instances techniques et du conseil des ministres de l'agriculture du 19 décembre 2000. La présidence a constaté lors de ce conseil qu'une majorité qualifiée était réunie en faveur d'un compromis basé sur les orientations suivantes : prorogation du régime actuel pour cinq campagnes, assorti d'un rapport intermédiaire à présenter par la Commission ; maintien du régime de péréquation des frais de stockage et donc, en conséquence, du dispositif d'aides au raffinage, avec toutefois suppression de l'obligation de stock minimal ; maintien des quotas actuels et des besoins maximaux d'approvisionnement de l'industrie du raffinage ; pleine application du principe d'autofinancement au régime d'aide spéciale pour l'industrie chimique ; maintien des aides nationales au niveau atteint pour la campagne 2000/2001 pour le sud de l'Italie, l'Espagne en ce qui concerne la production de cannes à sucre et le Portugal dans sa région continentale ; consolidation des éléments rédactionnels issus des travaux préparatoires, y compris les prix d'intervention dérivés. Le Parlement européen devrait rendre son avis sur la proposition de la Commission en session plénière de février 2001. L'adoption finale du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur sucre devrait pouvoir intervenir en conseil des ministres de l'agriculture, sous présidence suédoise, à partir du mois de mars 2001.
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