Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/11/2000
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés éprouvées par les exploitants agricoles et les revendications de cette catégorie socioprofessionnelle tendant à obtenir des mesures d'allégement des charges fiscales et sociales concernant notamment la suppression de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires de moins de 2 tonnes détenues par des exploitations agricoles sous forme sociétaire, le report de la date limite de paiement des impôts fonciers du 15 octobre au 30 novembre, la réduction de 50 % de la part communale de la taxe sur le foncier non bâti, l'amélioration du régime de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en le faisant coïncider avec l'exercice du bénéfice réel et le remboursement de la TVA en fin de chaque trimestre sans attendre le dépôt de la déclaration annuelle de régularisation, la possibilité pour le propriétaire exploitant de déduire de ses revenus professionnels une somme égale à un fermage, la diminution de 1,3 point des cotisations maladie maternité. Il lui demande quelles suites il compte réserver à ces revendications.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - L'article 68 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et le décret d'application nº 95-1118 du 19 octobre 1995 ont permis aux exploitants agricoles, qu'ils soient imposés au réel ou au forfait, de déduire de leurs revenus professionnels, un montant correspondant à la rémunération implicite des terres qu'ils exploitent et dont ils sont propriétaires. Cette mesure entraîne pour les exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct un allègement de 5 à 7 % de leurs cotisations sociales. Cette disposition permet de distinguer dans l'assiette sociale la prise en compte des revenus issus de l'activité professionnelle de ceux du capital et d'asseoir les cotisations sociales sur une assiette plus proche des revenus du travail des exploitants agricoles. Elle permet également de tenir compte de la nécessaire reconstitution du capital inhérente à toute activité agricole. Toutefois, une réflexion plus globale et de long terme est envisagée par le rapport sur les charges sociales et fiscales déposé par Mme Marre, députée de l'Oise et M. Cahuzac, député de Lot-et-Garonne afin de parvenir à une meilleure prise en compte de la rémunération du capital sur le plan social mais aussi fiscal. L'éventualité d'une substitution de la référence au revenu cadastral par les baux réels moyens dans le calcul du revenu implicite du capital foncier déductible de l'assiette sociale entre dans cette réflexion. Concernant une baisse de 1,3 point du taux de la cotisation d'assurance maladie, il convient de rappeler qu'en 1998, lors de l'augmentation de 4,1 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) due sur les revenus d'activité, le Gouvernement a retenu une diminution de 5,5 points du taux de la cotisation d'assurance maladie des non-salariés agricoles. Cette diminution a été supérieure à celle de la cotisation d'assurance maladie des salariés agricoles, qui n'était que de 4,75 points. Ce transfert s'est traduit par une augmentation du pouvoir d'achat de tous les agriculteurs dont les revenus professionnels se situent en dessous de 987 000 francs. De plus, cette baisse du taux de la cotisation d'assurance maladie serait contraire à l'objectif de parité entre les taux de cotisations sociales du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et ceux des travailleurs indépendants du régime général. L'allègement des charges fiscales et sociales des exploitants agricoles a été largement pris en compte dans la loi de finances pour 2001 qui a conduit à l'adoption de plusieurs mesures, dont certaines sont issues du rapport précité sur les adaptations à apporter à la fiscalité des exploitations agricoles et au mode de calcul de leurs cotisations sociales. Sur le plan fiscal, ce sont tout d'abord les mesures qui vont dans le sens d'une simplification des modalités d'imposition (provisions autorisées et évaluation des stocks au prix de revient) ainsi que l'assouplissement du choix de la date de clôture des exercices comptables. C'est également le cas de plusieurs mesures d'allègement des charges comme la prorogation de l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs jusqu'au 31 décembre 2003 et son extension aux jeunes signataires d'un contrat d'exploitation. Ces derniers vont aussi bénéficier de l'exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés non bâties, jusqu'ici réservée aux titulaires des aides à l'installation. Ont été également adoptés la simplification de l'utilisation de la déduction pour investissement pour l'acquisition de parts de coopératives, ainsi que le relèvement du seuil permettant l'imputation des déficits agricoles sur le revenu global et la généralisation d'un droit fixe de 500 francs pour toutes les cessions de parts de GAEC, EARL, et de sociétés civiles à objet agricole. En outre, les indemnités attribuées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2000 en compensation de l'abattage des troupeaux victimes de l'encéphalopathie spongiforme bovine vont faire l'objet d'un traitement fiscal très favorable. Par ailleurs, les exploitants agricoles individuels et les GAEC ont bénéficié de l'exonération de la vignette-auto. Enfin, à la suite de la hausse des prix du carburant, la mesure de détaxation de 30,4 % de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique qui est intervenue le 21 septembre 2000, a pris effet pour les agriculteurs au 1er janvier 2000, sous forme d'un remboursement partiel à hauteur de 15,73 centimes par litre pour les achats réalisés entre le 1er janvier et le 20 septembre inclus. S'agissant des autres mesures mentionnées par l'honorable parlementaire, il n'est pas envisagé de leur donner une suite favorable en raison de leur coût budgétaire et compte tenu des efforts déjà consentis par le Gouvernement.
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