Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 16/11/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur un aspect particulier de la prise en charge des personnes handicapées : l'imbrication des décideurs en matière de financement dès lors que, selon la nature de l'organisme d'accueil, l'autorité de tutelle change. Ainsi, est-ce l'éducation nationale qui gère les enfants handicapés tandis que les départements et l'Etat gèrent les adultes (structures d'hébergement pour les premiers, centres d'aide par le travail et ateliers protégés pour les seconds) et que la sécurité sociale, de son côté, gère les maisons d'accueil spécialisées. Face à une répartition des compétences aussi complexe, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire en sorte que le système soit plus lisible.
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La question est caduque
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