Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 16/11/2000
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'accès à la couverture maladie universelle (CMU) pour les Français expatriés revenant s'installer en France. Les textes réglementaires prévoient, en effet, une résidence minimale de trois mois sur le territoire métropolitain pour bénéficier de cette CMU. Si dans de nombreux cas, en particulier pour les adhérents de la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE), ce délai ne pose pas de difficultés particulières, il n'en est pas de même pour ceux de nos compatriotes expatriés qui ne bénéficient d'aucune couverture sociale et dont l'état de santé nécessite une hospitalisation en France, les structures locales existant dans leur pays d'accueil ne permettant pas de répondre à leurs besoins. Un des palliatifs consiste à demander, par l'intermédiaire des services sociaux de nos consulats, l'attribution en France de " l'aide médicale de l'Etat " qui permet la prise en charge des frais d'hospitalisation. Toutefois, il s'agit d'une procédure très longue qui peut prendre plusieurs mois. C'est pourquoi il demande d'envisager, dans certains cas répondant à des critères strictement définis, de permettre aux Français expatriés nécessiteux présentés par les consulats de France à l'étranger, d'accéder à la CMU dès leur retour en France sans que leur soit appliqué le délai de résidence de trois mois.
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La question est caduque
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