Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 16/11/2000
M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation de plus en plus difficile à gérer découlant de la réglementation en matière de transports routiers internationaux de voyageurs. On assiste ces dernières années à la multiplication d'officines de tourisme affrétant des cars qui échappent à la réglementation en vigueur pour les services réguliers et donc à tout contrôle efficace permettant de garantir la sécurité des voyageurs et des automobilistes. En effet, les sociétés de transports internationaux assurant des lignes régulières doivent être agréées par vos services via les commissions bilatérales entre la France et les pays concernés. Tel n'est pas le cas pour celles utilisées par ces officines qui, bien qu'assurant également des lignes régulières, se déclarant en services occasionnels pour échapper au respect des conditions d'agrément. A titre d'exemple, sur un million de personnes qui se rendent chaque année par la route au Maroc, via l'Espagne, 17 % seulement sont prises en charge par les entreprises de transport qui ont reçu l'agrément de la commission bilatérale franco-marocaine. De plus, comme la réglementation prévoit que l'autorisation de transporter des voyageurs doit être délivrée par les pays où le véhicule est immatriculé, on mesure la difficulté pour les services de l'Etat français à exercer le moindre contrôle. Ainsi ces officines commerciales, utilisant les services de transporteurs ni agréés ni autorisés, peuvent pratiquer des prix anormalement bas - en moyenne le 1/3 d'un voyage régulier. Elles font leur marge sur l'excédent de marchandises transportées en surchargeant les véhicules et leurs attelages de plusieurs tonnes, et sur les économies d'investissement réalisées en se servant de la voirie publique comme de gare routière. Ce faisant, elles mettent en danger permanent voyageurs et usagers de la route, et en difficulté économique les entreprises agréées qui ont, elles, la capacité d'assurer ce type de déplacement dans de bonnes conditions d'accueil des voyageurs et de sécurité publique. De graves accidents se sont déjà produits. Les collectivités locales ont été amenées à prendre des mesures d'aménagement pour assurer le retour à des déplacements urbains sécurisés. Ces mesures ne peuvent être que limitées, ponctuelles et conjoncturelles : les communes concernées n'ont pas vocation à légaliser de fait des pratiques détournées. Il lui demande dès lors si une réforme de la réglementation en la matière est envisageable qui empêche tout détournement au détriment de la sécurité publique et de l'activité des entreprises agréées, et permette aux services de l'Etat d'intervenir avec efficacité.
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La question est caduque
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