Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/11/2000
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les conclusions de l'évaluation du dispositif de contrôle des panneaux publicitaires installés notamment aux abords des agglomérations et les décisions concrètes qui ont pu être prises s'inspirant de cette évaluation, selon les engagements de son prédécesseur (JO AN, 9 mars 1998). Cette réglementation concerne tous les maires de France.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/02/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'évaluation du dispositif de contrôle des panneaux publicitaires, principalement aux abords des villes, et les décisions qui ont pu être prises suite à cette opération. Après l'entrée en vigueur, en octobre 1996, de la procédure de déclaration préalable, il est en effet apparu nécessaire de dresser un premier bilan de son application. C'est pourquoi a été lancée en 1999 une première enquête concernant, outre cette procédure, l'ensemble de l'action des différents services déconcentrés placés sous l'égide du préfet (principalement directions régionales de l'environnement, directions départementales de l'équipement et services départementaux de l'architecture et du patrimoine) ainsi que les communes. Les questions posées, concernant les deux années 1997 et 1998, portaient sur les différentes procédures, les sanctions, l'organisation des services et les règlements locaux. Une première constatation a été la disparité d'implication des différents départements, puisqu'une dizaine de ceux-ci assurent 60 % des résultats, alors que soixante autres n'y contribuent qu'à hauteur de 15 %. S'agissant plus précisément de la déclaration préalable, l'enquête fait ressortir que les dossiers déposés sont traités à hauteur de 75 %. Cette proportion doit certes être améliorée ; elle n'est pas négligeable cependant, s'agissant de la phase de mise en place de la nouvelle procédure. On relève également que sur les dossiers traités, seulement 8 % d'irrégularités sont décelées, ce qui reflète tout autant l'autodiscipline des professionnels que l'efficacité du mécanisme mis en place. Il faut aussi souligner le rôle important joué par les procédures amiables, formules couramment utilisées, et aboutissant la plupart du temps à des mises en conformité ; ainsi les arrêtés de mise en demeure ne correspondent-ils qu'au quart des procès-verbaux dressés. Les amendes administratives (24) et les déposes d'office (450), sont relativement peu nombreuses et pourraient être davantage utilisées. Enfin, de nombreuses communes ont recours à la procédure des règlements locaux : 914 ont été approuvés et 472 sont en cours d'élaboration. Il s'agit là d'un facteur très positif puisque la lutte contre les débordements publicitaires et pour l'amélioration du cadre de vie, notamment aux abords des entrées de ville, ne peut être efficace que si le règlement national de publicité est adapté d'une manière fine aux circonstances locales. Une nouvelle enquête a été lancée au cours de l'année 2000 et permettra d'évaluer si ce premier bilan a évolué dans un sens favorable. Parallèlement, une circulaire tirant les enseignements de celui-ci en termes d'organisation de coordination des services va être élaborée au cours de l'année 2001.
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