Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/11/2000
M. Serge Mathieu se référant à la récente réunion du comité des finances locales, s'étonne, à la veille du congrès des maires de France, auprès de M. le ministre de l'intérieur que la dotation spéciale instituteurs qui revient aux communes pour compenser leurs chargés liées au logement des instituteurs soit 162 747 logés ou indemnisés en 2000, ne soit pas identique dans tous les départements français. En effet, dans certains départements, le préfet prend l'initiative de fixer une somme plus élevée, la différence étant alors à la charge des communes. Alors que le montant versé à la commune par l'instituteur est, en 2000, de 14 933 francs, on relève que cette dotation atteint 22 800 francs des Alpes-Maritimes, 17 033 francs en Corse du Sud, etc. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle afin d'éviter de telles distorsions qui restent, actuellement, à la charge des communes (La Lettre du maire, nº 1230, 31 octobre 2000).
- page 3894
La question est caduque
Page mise à jour le