Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 16/11/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à la veille du Congrès national des maires de France, sur le projet prêté au Gouvernement de supprimer l'obligation pour les parents d'apporter la preuve du domicile de leurs enfants lors des inscriptions scolaires qui sont actuellement soumises à la sectorisation, en primaire comme en secondaire. Dispenser les parents de justifier du domicile de leurs enfants ne peut que favoriser les tentatives de fraude et, indirectement, créer l'anarchie dans les cartes scolaires que les maires ont, avec quelque mérite, le devoir de contribuer à mettre en oeuvre. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant des préoccupations prioritaires des maires de France.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/05/2001
Réponse. - Le décret nº 2000-1277 du 26 décembre 2000 et la circulaire du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ont pour objectif d'alléger certaines démarches administratives pour les usagers du service public, notamment en supprimant la production de justificatifs de domicile. Toutefois, le décret précité prévoit dans son article 8 de surseoir à cette mesure jusqu'au 1er janvier 2003 pour les formalités d'inscription dans les établissements d'enseignement scolaire et établissements d'enseignement supérieur. Ce délai est destiné à permettre d'apprécier les mesures qui pourraient être nécessaires afin de prévenir des difficultés éventuelles. Il est précisé que la circulaire du 26 décembre 2000 rappelle les sanctions, notamment pénales, encourues par les usagers en cas de fraude.
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