Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Jacques Peyrat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de la loi nº 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde. En effet, cette loi adoptée à l'initiative du Parlement des enfants vise à interdire l'achat de fournitures scolaires provenant de pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés. Il lui indique que le président de l'Assemblée nationale s'était engagé à accélérer la signature des textes d'application de cette loi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Or, il semble d'après une étude effectuée par le collectif d'associations " De l'éthique sur l'étiquette ", qu'une bonne partie des entreprises de distribution française continueraient d'importer des marchandises issues de pays émergents peu regardants sur les normes sociales. En dépit des engagements pris par beaucoup de ces enseignes, et de l'adoption, souvent à grand renfort de communication, de codes de bonne conduite par certaines d'entre elles, ces sociétés continueraient de proposer des produits directement issus du travail des enfants, du travail forcé ou encore d'entreprises où n'existe pas la moindre liberté syndicale. Il serait donc nécessaire de réglementer l'emploi de labels éthiques afin d'en prévenir l'utilisation abusive. Enfin, dans le cadre du nouveau cycle de négociations sur l'OMC (Organisation mondiale du commerce) et toujours dans le souci de mettre en application des voeux des députés et sénateurs juniors, il conviendrait de promouvoir l'idée d'une taxation dans les flux mondiaux des produits issus de pays et entreprises qui pratiquent le moins-disant social. Celle-ci aurait le mérite d'atténuer la concurrence déloyale faite aux pays soucieux de la protection des salariés et d'aider à lutter contre le maintien de nombreuses populations dans des conditions de travail proches de l'esclavage. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/03/2001
Réponse. - La loi nº 99-478 du 9 juin 1999 vise à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires. Elle prévoit en particulier, dans son article 4 codifié à l'article L. 312-15 du code de l'éducation, une formation à la connaissance et au respect des droits de l'enfant. Elle prévoit également une formation sur le rôle des organisations non gouvernementales uvrant pour la protection de l'enfant, dans le cadre de l'enseignement de l'éducation civique à l'école, au collège et au lycée. Ces dispositions devront être effectivement introduites dans les programmes d'éducation civique de chacun des niveaux d'enseignement. Les dispositions relatives à la mise en garde des élèves et des établissements contre l'achat de produits fabriqués par des enfants dans des conditions contraires aux conventions internationales feront pour leur part l'objet d'une prochaine circulaire aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école.
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