Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la création et de la mise en oeuvre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour l'industrie de la céramique. Cette industrie est déjà victime de l'accroissement du coût de l'énergie depuis un an, notamment pour le gaz, sans oublier les charges qu'elle supporte en raison de la loi des 35 heures. Ainsi, l'extension de la TGAP aux entreprises consommatrices d'énergie (perçue par les entrepreneurs comme un moyen de financer le coût occasionné par le passage à ces mêmes 35 heures) entraînerait une baisse de compétitivité dont les répercussions évidentes sur le chômage ne correspondent pas à l'objectif prioritaire affiché par le Gouvernement. Il lui demande ainsi de lui préciser de quelle manière l'Etat entend concilier la création de la TGAP avec la nécessaire préservation de la compétitivité des industries consommatrices d'énergie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/2002
L'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires de certains produits énergétiques présentée en loi de finances rectificative pour 2000 répondait à la volonté du Gouvernement d'inciter les acteurs économiques à s'engager dans une démarche environnementale raisonnée. La finalité d'une telle mesure était de permettre une réduction conséquente des émissions de gaz carbonique en incitant les redevables de la taxe à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie. Ce projet a fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel en décembre 2000. Cela étant, le Gouvernement poursuivra la démarche entreprise dans le cadre du plan national de lutte contre l'effet de serre, afin de respecter nos engagements internationaux.
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