Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes exprimées par les agriculteurs français concernant les propositions formulées par la Commission européenne relatives au sucre, fruits et légumes. En effet, les agriculteurs français relayés par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture émettent les plus vives inquiétudes face à ces propositions jugées inacceptables pour l'organisation commune des marchés (OCM) du sucre et celle des fruits et légumes. De plus, la Commission européenne ne prévoit aucune nouvelle mesure pour le secteur ovin et envisage même une remise à plat des organisations communes des marchés et du cadre financier à partir du 1er juillet 2002. Ces orientations traduisent manifestement la volonté de certaines de démanteler insidieusement la politique agricole commune au moment où l'Union européenne se doit d'afficher une position forte dans la perspective d'une reprise des négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Lors de son déplacement du 5 octobre 2000 dans le Cher, M. le Président de la République a confirmé devant les élus locaux et les agriculteurs qu'il était important que l'Europe ne perde pas de vue ses intérêts agricoles et qu'accepter le recul de la politique agricole commune, ce serait finalement faire reculer la construction européenne dans son ensemble. De plus, a-t-il ajouté : " Le France doit peser fortement au cours de sa présidence de l'Union européenne, afin que celle-ci reste fidèle aux principes fondamentaux de sa politique agricole commune ". Enfin, le chef de l'état a insisté sur la non-remise en cause de l'OCM sucre et a exprimé le souhait que les OCM fruits, légumes et ovin prennent mieux en compte l'évolution très défavorable du revenu des éleveurs et des contraintes de l'élevage extensif irremplaçable dans la gestion de nombreux espaces. Les agriculteurs français souhaiteraient, pour leur part, que les engagements pris à Berlin en matière budgétaire et sur les OCM soient respectés par la Commission européenne avec une reconduction pour six ans de l'OCM sucre. Les OCM fruits et légumes doivent être sensiblement améliorés, notamment par une diminution du taux de cofinancement à la charge des producteurs et le maintien d'un filet de sécurité. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes questions et lui préciser la nature des mesures envisagées par le ministère pour annihiler les intentions néfastes affirmées aujourd'hui par la Commission européenne dans le domaine agricole afin de défendre les intérêts des agriculteurs de notre pays.
- page 3877
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/03/2001
Réponse. - La proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a été adoptée par le collège des commissaires, le 4 octobre 2000. La remise tardive par la Commission de son projet de règlement et l'absence d'avis du Parlement européen n'ont pas permis de conclure la négociation sous présidence française. Néanmoins, tout a été fait pour consolider avant la présidence suédoise les acquis techniques des débats au sein du groupe de travail et du Conseil supérieur de l'agriculture et rechercher au Conseil un consensus politique sur ce que devraient être les grandes lignes de la nouvelle OCM. C'est ainsi que la présidence française a pu constater, lors du Conseil du 19 décembre, qu'une majorité qualifiée était réunie en faveur d'un compromis de nature à préserver les grands équilibres du secteur sucrier européen et, en particulier, de proroger le régime actuel pour cinq campagnes, de maintenir le régime de péréquation des frais de stockage et donc, en conséquence, le dispositif d'aides au raffinage, de maintenir les quotas actuels et les besoins maximaux d'approvisionnement de l'industrie du raffinage. Le Parlement devrait rendre son avis avant la fin du mois de février. La France est déterminée à faire valoir la position du Conseil et à défendre cet acquis essentiel de la présidence française. S'agissant de l'OCM fruits et légumes, le Conseil agriculture a adopté le 21 novembre 2000 la révision de cette OCM, dont l'aboutissement constituait une priorité de la présidence française. La présidence a pu notamment améliorer la position initiale de la Commission et faire voter un compromis très favorable aux intérêts des producteurs français de fruits et légumes. Ainsi, s'agissant des fonds opérationnels des organisations de producteurs, le règlement communautaire supprime le double plafond, ce qui constitue un facteur de simplification considérable. En outre, le plafond résiduel est établi au niveau de 4,1 %, soit un chiffre très supérieur aux participations antérieures de l'Union européenne au cofinancement de ce régime. Cette dernière mesure permet de dégager une enveloppe potentielle supplémentaire de 200 millions de francs par an de fonds communautaires à destination des organisations de producteurs françaises. Il s'agit là d'un pas considérable depuis la réforme de l'OCM fruits et légumes intervenue en 1996, qui devrait favoriser le renforcement de l'organisation économique de cette filière, condition sine qua non de son dynamisme. En outre, en ce qui concerne le secteur de la tomate d'industrie, le quota français, dont les producteurs et les transformateurs critiquaient la diminution intervenant chaque année en raison des effets pervers du régime communautaire, a été établi à 401 000 tonnes (au lieu de 330 000 tonnes prévues dans la proposition de la Commission), tandis que l'aide unitaire à la tonne a été revalorisée de 29,84 euros/tonne à 34,50 euros/tonne. Ce résultat est d'autant plus important pour les producteurs et transformateurs concernés que le quota français comme l'aide unitaire sont fixés une fois pour toutes, évitant ainsi à l'avenir à cette filière les variations erratiques dont elle a été victime ces dernières années.
- page 822
Page mise à jour le