Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le financement des 25 écoles de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres. Ces écoles accueillent annuellement 17 000 étudiants, emploient 4 000 salariés, entretiennent des laboratoires de recherche et délivrent 3 200 diplômes habilités par la Commission des titres d'ingénieurs. Il demande que soit inscrite, au budget de l'Etat, une contribution qui corresponde plus justement aux services que ces écoles apportent à l'enseignement supérieur, et pas seulement une somme symbolique et renégociée chaque année. Il demande également que lui soit indiqué précisément les intentions du Gouvernement sur cette question de participation à ces formations, ainsi que le montant de ces mêmes formations s'il avait, lui-même, à les assurer.
- page 3881
Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/02/2001
Réponse. - Les écoles supérieures privées mentionnées sont celles relevant de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres (FESIC). Le ministère de l'éducation nationale apporte annuellement à ces écoles une dotation de fonctionnement prise sur le chapitre budgétaire 43-11-10 (" Subventions aux établissements et aux écoles techniques d'enseignement supérieur privé "). La dépense globale pour l'année 2000 correspondant aux écoles d'ingénieurs et aux écoles de commerce et de gestion concernées par ce chapitre budgétaire s'élève à 87 millions de francs. Or les deux tiers de cette somme (64 millions de francs) sont versés aux établissements de la FESIC qui souhaite toutefois une subvention au minimum de cinq fois supérieure. Les écoles de la FESIC bénéficient, ainsi, d'un financement nettement supérieur à celui accordé aux autres établissements d'enseignement supérieur privé dispensant le même type de formation. Ce soutien financier, qui a connu depuis 1997 une augmentation significative, est actuellement maintenu. A l'avenir, la réflexion engagée avec les grandes fédérations, dont la FESIC, devrait aboutir à conforter l'expérimentation de la politique contractuelle menée notamment avec l'école catholique d'arts et métiers de Lyon et l'école des hautes études industrielles (écoles relevant de la FESIC). Cette politique permettra à l'Etat de lier son soutien financier, sur quatre ans, à la pertinence des projets d'établissements. Dans cette perspective, seront pris en compte, en particulier, la qualité des cursus proposés, le soutien au développement des secteurs actuellement les plus porteurs (informatique, télécoms, réseaux) et l'insertion professionnelle des diplômés. C'est cet objectif que j'entends conforter dès le budget 2001.
- page 505
Page mise à jour le