Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 16/11/2000
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de l'indivision. Initialement, un bien appartient à deux personnes. Au fil des ans, s'ajoutent les enfants puis les petits-enfants des copropriétaires. Ainsi, à terme, une vingtaine de personnes peuvent très bien être propriétaires du même bien. Or le régime de l'indivision implique que toute décision soit prise à l'unanimité des membres composant l'indivision. Comme il est très rare d'accorder vingt hommes et femmes, la gestion de l'indivision se retrouve bloquée par une minorité relativement faible, souvent par le fait d'un seul copropriétaire. Il lui demande donc s'il est envisagé de modifier le régime de l'indivision, afin que toutes les décisions soient votées à la majorité des deux tiers des membres composant l'indivision, cela pour éviter toute paralysie dans l'administration des biens soumis à l'indivision.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'indivision légale est une situation temporaire à laquelle un indivisaire peut à tout moment mettre fin en provoquant le partage, lequel peut n'être que partiel, si certains indivisaires entendent demeurer dans l'indivision alors que d'autres souhaitent en sortir. En attendant qu'intervienne le partage, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Cette exigence s'explique par le souci de protéger les personnes qui se trouvent contraintes, par les circonstances et en dehors de tout acte de volonté de leur part, d'être englobées dans une indivision. En cas de refus de l'un d'eux, qui mettrait en péril l'intérêt commun, les autres indivisaires peuvent être autorisés par le juge à passer outre, le tribunal pouvant prescrire toute mesure urgente que commande cet intérêt. Le dispositif existant apparaît ainsi répondre aux préoccupations de l'auteur de la question et il n'est pas, en conséquence, envisagé de le modifier.
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