Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 16/11/2000
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de récupération de la TVA sur le même exercice pour des travaux consécutifs à des catastrophes naturelles. Il apparaît, en effet, que de nombreuses communes rurales, confrontées à des sinistres entraînés par des éléments naturels (pluie, vent, neige) doivent se livrer à des travaux conséquents afin de réparer au plus vite les dégâts engendrés par de tels sinistres. La plupart du temps, elles financent ces travaux sur leurs propres budgets, complétés, le cas échéant, par des aides de l'Etat ou d'autres collectivités territoriales et le recours à l'emprunt. Or, il serait précieux que ces communes puissent bénéficier d'un remboursement de TVA sur le même exercice alors qu'aujourd'hui les communes rurales ne perçoivent le retour de TVA que deux ans après le règlement des dépenses. A la suite des tempêtes de décembre 1999, une récupération immédiate de la TVA a été prévue. La généralisation de cette disposition chaque fois qu'une commune est classée en catastrophe naturelle améliorerait très nettement la gestion de trésorerie des collectivités territoriales. C'est pourquoi, il lui demande dans quel délai il envisage de mettre en place une telle mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Les critères d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) relèvent d'un ensemble de règles précises. Ainsi, l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 modifié prévoit que les dépenses réelles d'investissement, prises en considération au titre d'une année déterminée pour l'attribution du FCTVA, sont celles afférentes à la pénultième année. Ce décalage de deux ans s'explique par le fait que les attributions du FCTVA sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs par les collectivités territoriales et contrôlées par les services de préfecture pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. Deux catégories d'exception dérogent toutefois à ce dispositif : il s'agit des communautés de communes, des communautés de villes ainsi que des communautés d'agglomération et ce traitement particulier trouve sa justification dans l'encouragement apporté à la coopération intercommunale. Par ailleurs, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour aider les collectivités à la suite des intempéries survenues à la fin de l'année 1999, ces dernières bénéficieront temporairement en 1999 et 2000 de la suppression du délai de deux ans pour le remboursement du FCTVA afférent aux travaux concernés par ces intempéries. Il n'est pas envisagé de modifier la règle d'attribution du FCTVA avec un décalage de deux ans pour d'autres catégories d'investissements. La dérogation accordée aux travaux dus aux intempéries de la fin 1999 se justifie en effet par l'ampleur tout à fait exceptionnelle de ces intempéries. En revanche, en cas d'éligibilité des dépenses, un acompte correspondant à 70 % de la demande prévisionnelle peut être attribué, sur sa demande, à une commune si elle souffre de difficultés de trésorerie, dès le mois de janvier de l'année d'éligibilité au FCTVA des dépenses en cause.
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