Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont quelquefois confrontées les collectivités publiques en charge de l'aide sociale dans le recouvrement des créances qu'elles détiennent lorsque celles-ci sont amenées à faire l'avance des frais d'hébergement en maison de retraite. C'est ainsi que le recours des collectivités territoriales, fondé sur l'obligation alimentaire organisée par le code civil, s'avère impossible dans le cas d'un ressortissant de nationalité algérienne placé en maison de retraite, dont les enfants vivent sur le territoire algérien et dont les revenus sont suffisants pour subvenir partiellement à ses besoins financiers. En l'absence d'accord entre les Etats français et algérien sur ce point, les obligés alimentaires ne peuvent pas, en effet, envoyer des mandats vers notre pays et se trouvent, par conséquent, dans l'incapacité de satisfaire à leur devoir. Il lui demande donc si elle envisage de rechercher, en collaboration avec les services du ministère des affaires étrangères, une solution à ce problème dont les conséquences sur la situation financière des collectivités territoriales sont très importantes.
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La question est caduque
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