Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 16/11/2000
M. Louis Grillot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations des personnels du corps de commandement et d'encadremment de la police nationale sur leur avenir, en l'absence d'une réelle concertation entre les directions concernées du ministère et leurs représentants nationaux. Au nombre de celles-ci figurent notamment la revalorisation indiciaire, la création d'une catégorie A pour l'ensemble du corps tenant compte de la spécificité de leur métier, (contraintes particulières, heures supplémentaires, récupérations, etc.) la revalorisation du régime indemnitaire et la mise en place de la police de proximité. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre dans ce sens.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/03/2001
Réponse. - Les préoccupations manifestées par les organisations syndicales représentatiuves au sein du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale dont se fait l'écho l'honorable parlementaire, recueillent toute l'attention du ministre de l'intérieur. La loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui a, en son article 19, créé les conditions d'une organisation nouvelle des personnels de la police nationale, a conduit à redéfinir la nature et l'objet des missions et des emplois que ces personnels ont vocation à exercer. En particulier, les officiers de police ont, au sein du corps de commandement et d'encadrement, vu renforcer leur vocation d'animation d'équipes et d'impulsion, sur le terrain, de la politique gouvernementale en matière de sécurité. Cette évolution est allée de pair avec un relèvement, constant au cours de la dernière décennie, du niveau universitaire des officiers de police recrutés, notamment au titre du concours externe. La généralisation de la police de proximité, entreprise depuis 1999, a, enfin accru à la fois les responsabilités d'encadrement des officiers, et l'appel aux aptitudes à la fois juridiques et techniques des fonctionnaires de ce corps. Le ministre de l'intérieur a, notemment ces deux dernières années, pris en compte ces évolutions et a su, chaque fois que cela était possible, en tirer les conséquences. En premier lieu, la revalorisation constante du régime indemnitairedes officiers a été poursuivie. Ainsi, l'institution, par le décret du 27 février 1998, d'une prime de commandement modulable en fonction des responsabilités exercées par les officiers, a-t-elle été, chaque année, revalorisée : l'augmentation de son taux s'échelonne, depuis cette date, et selon les grades, entre plus de 6 % pour les commandants et plus de 11 % pour les lieutenants. Une nouvelle augmentation est prévue au titre du projet de loi de finances pour 2001. En deuxième lieu, une allocation de service de 3 000 francs est également versée à 127 commandants et commandants à l'emploi fonctionnel qui exercent les fonctions de chef de circonscription de sécurité publique. En dernier lieu, il est envisagé de porter au niveau de celui attribué aux commissaires le taux de l'indemnité de fidélisation attribuée semestriellement aux officiers de police. L'amélioration du régime indemnitaire des officiers de police s'est, en outre, accompagnée d'une revalorisation des postes d'encadrement supérieur qui leur sont offerts. Ainsi, dans un souci de cohérence et pour assurer le bon fonctionnement des services en les rendant plus attractifs aux candidats potentiels, notamment lorsqu'ils sont situés dans des circonscriptions particulièrement difficiles, il est apparu indispensable d'augmenter le nombre des emplois fonctionnels. De 735, en 1995, le nombre total d'emplois fonctionnels de commandant de police est ainsi passé à 895 en 2001. A l'horizon 2010, le nombre total des emplois fonctionnels de commandant de police pourrait atteindre 10 % des effectifs du corps de commandement et d'encadrement. D'une manière générale, depuis l'application de la réforme des corps de carrières, les modifications intervenues dans la nomenclature des emplois fonctionnels de commandant de police ont pour effet de lier, désormais, l'implantation de tous les emplois à des nécessités fonctionnelles et opérationnelles. En dernier lieu, il convient de rappeler que, en vue de revaloriser les fins de carrière dans le corps de commandement et d'encadrement, le décret du 11 mai 2000 a prévu, au sein de ce corps, la création d'un échelon spécial dans le grade de capitaine, ouvert aux capitaines de police justifiant d'au moins deux ans de services effectifs dans l'échelon exceptionnel du même grade. Ainsi, 150 emplois sont concernés à ce titre. Pour l'année 2001, le ministre de l'intérieur a soumis à ses collègues chargés respectivement de la fonction publique et de l'économie et des finances un projet de revalorisation indiciaire substantielle,qui consisterait à revaloriser de plusieurs dizaines de points le niveau respectif des indices bruts terminaux de chacun des grades du corps. Il devrait, ainsi, en résulter une meilleure adéquation de l'échelonnement indiciaire avec d'autres corps de la fonction publique dotés d'un niveau de responsabilité équivalent, et des possibilités plus étendues en termes d'orientation de carrière. Soucieux de garantir aux officiers de police les conditions les plus favorables à l'exercice de missions de terrain, le gouvernement, dans le cadre notamment de la police de proximité, est résolu à poursuivre un mouvement de revalorisation statutaire, indiciaire et indemnitaire déjà largement réalisé ces dernières années. Il convient, à ce titre, de souligner que ces orientations et ces travaux font l'objet d'une étroite et permanente concertation avec les organisations syndicales représentatives de ce corps.
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