Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/11/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la taxe d'équarrissage par les artisans bouchers et les charcutiers. La crise dite de la " vache folle " a des conséquences importantes sur l'activité de ces artisans, malgré les efforts déployés par la profession en matière d'information du consommateur et de traçabilité des produits. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les artisans dont l'activité principale est la transformation et la vente de produits carnés soient exonérés du paiement de la taxe d'équarrissage.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/03/2001
Réponse. - Tout d'abord, il convient de souligner que la mise en place d'un service public de l'équarissage est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuant à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public de l'équarissage créé par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Pour financer ce service public, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. En raison de l'augmentation des dépenses d'équarrissage au cours de l'année 2000, une modification des taux d'imposition a été rendue nécessaire et a fait l'objet d'un article de la loi de finances rectificative pour ladite année. A cette occasion, le seuil d'exonération a été réévalué et porté à 5 MF de chiffre d'affaires annuel. Ce nouveau seuil doit exonérer, selon les statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et du Service central des études et des enquêtes statistiques (SCEES), plus de 98 % des entreprises artisanales. Il n'est pas possible de fonder l'exonération du paiement de la taxe sur le type d'activité de l'entreprise pour des raisons de législation fiscale.
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