Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 09/11/2000
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur les conditions de préparation du CAP " conducteur d'engins de chantiers de travaux publics ". Une précédente question écrite à ce sujet, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 juillet 1998, restée sans réponse, avait été posée à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. En effet, si l'article R. 234-18 du code du travail interdit d'employer des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à la conduite des engins, véhicules de manutention et de terrassement, l'article R. 234-22 prévoit un processus de dérogation pour les jeunes munis d'un contrat d'apprentissage. Ces dérogations étaient, notamment en Mayenne, accordées par l'inspecteur du travail après avis favorable du médecin du travail et des mesures devaient être prises pour assurer un contrôle efficace. Elles sont depuis 1998 systématiquement refusées, l'inspecteur du travail " considérant que la conduite des engins de chantier n'est pas visée par l'article R. 234-22 du code du travail ". Les entreprises se trouvent dans la situation absurde d'être reconnues comme maître d'apprentissage, chargées d'assurer la partie pratique de la formation d'un jeune sans que celui-ci puisse accéder aux outils de cette formation. Une interprétation aussi restrictive met en cause les épreuves pratiques qui conditionnent la délivrance du diplôme. Elle traduit une défiance inacceptable à l'encontre des maîtres d'apprentissage d'autant que cette conduite est autorisée sur les lieux scolaires destinés à l'enseignement théorique. Depuis sa précédente question, la situation est resée sans changement. Les professionnels ne peuvent que constater que les jeunes intéressés par un apprentissage de conducteur d'engins s'orientent vers d'autres formations et que les entreprises ont les plus grandes difficultés à recruter du personnel qualifié. L'article R. 234-22 du code du travail impliqué dans la décision de l'inspection du travail paraît pourtant s'appliquer très clairement au cas présent. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir apporter les précisions qui conviennent pour expliquer la portée de cet article et lever toute ambiguïté.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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