Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de l'article 55 de la loi nº 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cette disposition prévoit l'institution d'une journée nationale du réserviste, dont la date sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Aucun texte réglementaire n'étant intervenu, à ce jour, dans ce domaine, il lui demande quelle est l'échéance de publication du décret fixant la date de la journée nationale du réserviste.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/01/2001
Réponse. - L'article 55 de la loi nº 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense institue une journée nationale du réserviste. Cette journée a pour objet de conduire une action d'information auprès de la société civile et de faire connaître la réalité de l'engagement individuel dans la réserve. Elle constitue le moyen de susciter le volontariat et de créer également chez les employeurs une perception positive des activités accomplies par les réservistes. Le Conseil supérieur de la réserve militaire créé en octobre 2000 et au sein duquel siègent notamment des représentants des armées, des associations de réservistes et des entreprises, sera amené à fixer la date de cette journée, ainsi que les modalités de son organisation et le déroulement de ses activités. Un décret en Conseil d'Etat sera prochainement élaboré à partir des propositions émises par cette instance.
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