Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que l'ensemble des pays européens puisse apporter les mêmes garanties de sécurité et de qualité alimentaires sur les produits carnés importés en France.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/06/2001
La suppression des contrôles aux frontières entre les Etats membres de l'Union européenne le 1er janvier 1993, a rendu indispensable le contrôle vétérinaire des animaux et des produits d'origine animale dans des postes d'inspection frontaliers installés aux frontières extérieures de l'Union européenne avec les pays tiers. La directive 97/78/CE du 18 décembre 1997 fixe les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté européenne. Elle a été transcrite en droit national par un arrêté du 5 mai 2000. Elle permet une uniformité des contrôles réalisés par les services vétérinaires présents dans les 283 postes d'inspection frontaliers agréés sur le territoire de l'Union européenne. S'agissant des produits carnés, ces contrôles doivent permettre de s'assurer que leurs conditions sanitaires d'importation, totalement définies et harmonisées au niveau communautaire sont bien respectées avant d'autoriser la libre circulation de ces produits sur les territoires nationaux et leurs échanges entre les Etats membres. S'agissant par ailleurs des échanges intracommunautaires de produits carnés élaborés sur le territoire communautiare, les conditions de production et de mise sur le marché de ces denrées sont désormais harmonisées dans tous les Etats membres, notamment au regard des risques nouveaux présentés par les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). La décision 2000/418/CE de la Commission relative à l'interdiction des matériels présentant des risques au regard des EST, dits matériels à risque spécifiés (MRS), est désormais entrée en vigueur au 1er octobre 2000 (l'interdiction des MRS en France existe depuis juin 1996). Cette décision impose, dans un souci de protection de la santé publique, le retrait et la destruction par incinération des MRS, abats et tissus considérés par les instances scientifiques comme pouvant présenter un risque au regard des EST. D'autres mesures ont également été récemment adoptées dans un même souci de santé publique, notamment à l'initiative de la France, afin d'interdire toute valorisation de protéines carnées dans l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine.
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