Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information intitulé " Pour une sortie en bon ordre, bilan à mi-parcours des emplois-jeunes " fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, annexé au procès-verbal de la séance du 12 octobre 2000, et dans lequel son auteur estime " primordial ", à la page 56, de revoir la formation des adjoints de sécurité de la police nationale. Il aimerait savoir si à ce jour des dispositions allant dans ce sens ont été prises par le Gouvernement. Dans l'affirmative quelles sont-elles et dans la négative quand le seront-elles ?
- page 3829
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/01/2001
Réponse. - La formation des ADS est adaptée aux besoins d'agents contractuels ne disposant pas de qualification judiciaire et doit leur permettre de répondre de façon professionnelle aux besoins des services d'emploi et de la population. La formation initiale comprend dix semaines, dont huit en école de police. Elle insiste sur la dimension relationnelle fondamentale de leur futur métier, sur les contrats locaux de sécurité, les stupéfiants et la préservation des traces et des indices. Les contenus juridiques et l'apprentissage des gestes techniques professionnels en intervention ont été renforcés de manière significative. La formation est sanctionnée par une attestation générale à l'emploi qui porte sur l'acquisition des normes déontologiques et de fonctionnement de la police nationale ainsi que la maîtrise de l'arme. Après l'école, un complément de formation de quinze jours est organisé par les services d'affectation sous l'égide des tuteurs et une formation continue assurée. Les formations dispensées aux ADS après leur sortie d'école permettent tant leur professionnalisation que leur insertion professionnelle. Les délégations régionales au recrutement et à la formation leur proposent des stages spécifiques à l'accueil, à l'îlotage et à la police de proximité, des stages de tir, de gestes techniques professionnels en intervention et de notions de droit. Ces structures répondent aussi, en tant que de besoin, aux demandes spécifiques des chefs de service (exemple : stage sur les institutions judiciaires françaises, les associations d'aide aux victimes, la gestion des conflits). Dans le cas où un ADS souhaite intégrer la police nationale, il peut bénéficier des préparations aux concours, notamment celui de gardien de la paix. L'accès à la préparation aux concours de gardiens de la paix est ouvert directement aux adjoints de sécurité titulaires du baccalauréat. Les non-titulaires du baccalauréat sont, quant à eux, soumis à un test de niveau. Les candidats ayant échoué à ces tests se voient proposer une formation de remise à niveau en ateliers de pédagogie personnalisée. A ce titre, un accord-cadre entre la direction générale de la police nationale et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a été signé le 25 juin 1999. Depuis 1999, jusqu'à la fin de l'année 2000, 1 150 adjoints de sécurité auront reçu une formation en ateliers de pédagogie personnalisée. Par ailleurs, par un arrêté interministériel en date du 23 octobre 2000, un second concours de recrutement de gardiens de la paix a été créé pour les adjoints de sécurité afin de tenir compte de leur expérience professionnelle. Ouvert aux adjoints de sécurité ayant trois ans d'ancienneté, il fera l'objet dès 2001 d'une préparation spécifique. Dans le cas où un adjoint de sécurité ne veut, ou ne peut présenter les concours de la police nationale, il sera accompagné, dans le courant de l'année 2001, dans sa recherche d'emploi. Il aura la possibilité de faire valider son expérience par l'obtention de la mention complémentaire au certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité intitulée " sûreté des espaces ouverts au public ". Elle pourra être obtenue par le bais de la validation des acquis professionnels. Les métiers de la sécurité dans le secteur privé sont en plein développement et d'importantes sociétés sont, dans ce domaine, intéressées par l'expérience professionnelle des adjoints de sécurité. Enfin, des conventions sont en voie de négociation avec les organismes professionnels et les conseils régionaux, en vue de compléter la formation des adjoints de sécurité. C'est ainsi que les conseils régionaux de Provence - Alpes - Côte d'Azur et de Nord - Pas-de-Calais se sont impliqués dans la formation des adjoints de sécurité, notamment dans les remises à niveau scolaire et dans des actions permettant une ouverture vers les emplois de la sécurité. Pour la période 1999-2000, 500 adjoints de sécurité des Bouches-du-Rhône ont été formés par les GRETA dans le cadre de remises à niveau et de préparations au concours de gardien de la paix. 200 autres adjoints de sécurité pourront bénéficier de formation au permis de conduire " D ". Le conseil régional Nord - Pas-de-Calais a adopté le projet d'accord-cadre avec l'Etat, ainsi que la convention tripartite avec l'union fédérale des industries et services de la sécurité (UFISS). Des formations de remise à niveau en matière d'expression écrite et de culture générale ainsi que des formations qualifiantes seront réalisées. Le conseil régional de Rhône - Alpes - Côte d'Azur étudie également un accord avec l'Etat pour optimiser les formations préparant l'insertion professionnelle des adjoints de sécurité.
- page 36
Page mise à jour le