Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article sur la création d'entreprises paru aux pages 30 et 31 du numéro 186 (octobre 2000) du mensuel de l'ordre des experts-comptables et dans lequel il est suggéré d'inciter les banques, les organismes financiers à investir dans les nouvelles entreprises en leur permettant par exemple de bénéficier d'une provision en franchise d'impôt égale au montant des investissements pratiqués dans des entreprises nouvelles dont le capital complémentaire sera détenu pour plus de 50 % par des créateurs personnes physiques. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à l'encontre de cette suggestion et la suite qui lui sera réservée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Conformément au 5º, du 1, de l'article 39 du code général des impôts, sont seules déductibles du résultat imposable les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables. La mesure proposée constituerait une dérogation majeure à ce principe puisqu'elle consiste à créer une provision qui n'aurait pas pour objet de couvrir des charges précises, mais de constituer en franchise d'impôt une réserve. Dès lors, elle conduirait nécessairement à créer une nouvelle provision réglementée et, en conséquence, un dispositif complexe d'encadrement technique destiné, en particulier, à éviter tout double emploi avec une éventuelle provision pour dépréciation des titres, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de simplification du système fiscal poursuivi actuellement par le Gouvernement. Cela étant, soucieux d'encourager l'esprit d'entreprise, le Gouvernement a pris, depuis 1997, de nombreuses mesures, notamment fiscales, destinées à favoriser le financement des entreprises nouvelles. Il en est ainsi du report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une petite et moyenne entreprise nouvelle et du dispositif de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, étendus, depuis le 1er septembre 1998, aux petites et moyennes entreprises créées depuis moins de quinze ans, au lieu de sept ans auparavant. De même, les réductions d'impôts accordées au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées et de parts de fonds de placement dans l'innovation ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2001, et cette dernière le sera même jusqu'au 31 décembre 2005. Enfin, le financement de la création d'entreprise est largement soutenu par l'action de la banque de développement des petites et moyennes entreprises en matière de cofinancement et de garanties. Les efforts déjà entrepris en maitère d'aide au financement d'entreprises nouvelles resteront l'une des priorités du Gouvernement, comme l'a affirmé le Premier ministre à l'occasion des états généraux de la création d'entreprise, le 11 avril dernier. A cet égard, la loi de finances pour 2001, qui vient d'être adoptée, modernise le régime fiscal des sociétés de capital risques et exonère, sous conditions, les plus-values de cession des titres de ces sociétés réalisées par les personnes physiques. Ces mesures constituent de véritables instruments de financement des entreprises nouvelles qui n'offrent pas, comme le mécanisme proposé par l'auteur de la question, un avantage fiscal important dès la souscription, au risque de n'attirer vers ces projets que des investisseurs intéressés par ce seul avantage, sans considération de l'intérêt économique qu'ils présentent.
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