Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article sur la création d'entreprise paru aux pages 30 et 31 du numéro 186 (octobre 2000) du mensuel de l'ordre des experts-comptables et dans lequel ses auteurs suggèrent la mise en place d'une " aide à la création d'entreprise de 50 000 francs dont l'utilisation serait de consolider la trésorerie (de l'entreprise) en début d'activité ". Il aimerait connaître son avis sur cette suggestion et savoir si elle entend en assurer la concrétisation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
A l'issue des Etats généraux de la création d'entreprises, le Gouvernement a pris toute une série de mesures visant à faciliter la création d'entreprises. Parmi ces mesures, certaines ont pour objectif de faciliter le financement des projets par les créateurs, leur permettant ainsi soit de consolider leur trésorerie ou de structurer leur capital social. Vous trouverez ci-après un tableau donnant l'état d'avancement des mesures à la date du 1er janvier 2001.
| MESURES | CONTENU | ÉTAT d'avancement |
|---|---|---|
| 1. Formalités de création. | Boîte du créateur à disposition des porteurs de projets. | Disponible depuis octobre 2000. |
| Accessible Internet. | La boîte du créateur est en ligne sur le site de l'APCE depuis le 12 avril 2000. | |
| Dématérialisation et transmission d'informations. | Etudes en cours. | |
| 2. Coût de la création. | Suppression du droit de timbre et d'enregistrement. | Loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-656 du 13 juillet 2000, article 10, mesure effective au 14 juillet 2000. |
| Publication BODACC gratuite. | Décret n° 2000-587 du 29 juin 2000, mesure effective au 10 juillet 2000. | |
| Frais versés à l'INPI supprimés. | Arrêté du 29 juin 2000, mesure effective à compter du 1er juillet 2000. | |
| 3. Constitution de SARL. | Libération échelonnée du capital social sur 5 ans après un apport minimum de 10 000 F. | Projet de loi " Nouvelles régulations économiques ". |
| Autorisation des apports en industrie. | Projet de loi " Nouvelles régulations économiques ". | |
| 4. Charges sociales du créateur. | Réduction des charges sociales les 1re et 2e années amplifiée par rapport au dispositif annoncé à l'automne 1999. | Décrets d'application modifiant les assiettes forfaitaires : décret du 25 août 2000 n° 2000-834, décret du 30 août 2000 n° 2000-841 et décret du 31 août 2000 n° 2000-849. |
| 5. Financement des petits projets. | Mise en place d'un prêt à la création d'entreprise (PCE) lorsque le besoin de financement bancaire initial est inférieur à 300 000 F. | Lancement du PCE le 10 octobre 2000. |
| 6. Financement innovation. | Création du fonds de promotion pour le capital risque. | La société de gestion et le fonds ont été créés en juillet 2000, opérationnel depuis fin septembre 2000. |
| Soutien à la mise en place des fonds d'amorçage et des incubateurs. | Enveloppes portées de 100 à 150. | |
| MF pour chacun des deux volets. Au 1er août 2000, 22 incubateurs et 7 fonds d'amorçage sont sélectionnés. | ||
| Renforcement de la garantie des investissements en fonds propres. | Convention avec la Caisse des dépôts et consignations, la Banque européenne d'investissement et la Banque du développement des PME. | |
| 7. Investissement individuel. | Possibilité de réinvestissements successifs des investisseurs providentiels (business angels) dans les nouvelles entreprises. | Loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000, article 32. |
| 8. Structures collectives d'investissement dans la création. | Simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque. | Loi de finances pour 2001 publiée au JO le 31 décembre 2000 (art. 8). |
| Assouplissement des règles de fonctionnement des clubs d'investissements. | Instruction fiscale à paraître en 2001. | |
| 9. Accueil et accompagnement du créateur. | Mise en place d'une démarche qualité. | Elaboration d'une chartre dans le cadre du conseil national de la création d'entreprise. |
| Formation des personnels des réseaux. | Définition et mise en oeuvre d'un programme de formation. |
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