Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article sur la création d'entreprise paru aux pages 30 et 31 du numéro 186 (octobre 2000) du mensuel de l'ordre des experts-comptables et dans lequel il est suggéré que le nouveau créateur d'entreprise bénéficie d'un allégement des charges sociales pour les trois premières embauches. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle entend donner à cette suggestion. Pour quelles raisons ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/09/2001
Actuellement les entreprises en création peuvent bénéficier des mesures suivantes, sans préjudice de dispositifs plus spécifiques de mesures d'accès à l'emploi : exonération pendant deux ans de charges patronales (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) pour l'embauche du 1er salarié dans la limite d'une rémunération n'excédant pas le SMIC. Déclaration au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale due pour la première fois au titre de cette embauche (URSSAF). Exonération pendant douze mois de charges patronales pour l'embauche du 1er au 50e salariés pour les entreprises implantées dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR). L'exonération ne porte que sur la fraction de la rémunération n'excédant pas 150 % du SMIC. Déclaration dans les trente jours de l'embauche (DDTEFP). Exonération pendant cinq ans de charges patronales versées par les entreprises implantées (ou qui s'implantent) dans une zone franche urbaine (ZFU). L'exonération est limitée à 50 salariés. 1/5e au moins de ces salariés doivent résider dans la ZFU. L'exonération ne porte que sur la fraction de la rémunération n'excédant pas 150 % du SMIC. Déclaration obligatoire à l'URSSAF. Abattement de 30 % des cotisations patronales pour toute embauche de salariés à temps partiel ou toute transformation de contrat à temps plein en contrat à temps partiel, suivi d'une nouvelle embauche " déclaration " dans les trente jours de l'embauche (DDTEFP). Réduction des cotisations patronales (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) sur les bas salaires. Cet ensemble de dispositions a pour objet de faciliter l'embauche, notamment pour des entreprises de petite taille, soit par une réduction des charges sociales afférentes au salaire. A cet égard le rapport que le M. le député Jean-Marie Bockel a remis au Premier ministre n'aborde pas la question de l'allégement des charges sociales, mais plutôt celle de la simplification des modalités de calcul et de versement, notamment pour faciliter l'embauche des premiers salariés. Le ministère de l'emploi et de la solidarité examine attentivement ces propositions.
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