Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 09/11/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur l'éligibilité des salons spécialisés agréés internationaux à la procédure d'assurance foire de la COFACE (Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur). En effet, nombre de nos PME sont sollicitées pour participer à des manifestations hors de France. Ces dernières constituent, bien souvent, un élément de communication et de médiatisation d'une impotance première pour le développement des activités à l'export de ces PME. Reste que la commission de garantie de la DREE (direction des relations économiques extérieures) n'a pu faire bénéficier que 130 PME de l'assurance foire de la COFACE. Il semblerait que les choix effectués par la commission de garantie excluent, de fait, les salons agréés internationaux ouverts au grand public. En conséquence, et au regard de l'opportunité que représentent ces manifestations pour nos PME, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le secrétariat d'Etat pour que ces PME puissent bénéficier de cette procédure permettant d'assurer leurs frais d'exposition.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'assurance foire couvre les dépenses de participation à des manifestations professionnelles, telles que la location de stands, le transport des produits, les voyages et séjours des exposants. Actuellement, les salons couverts par l'assurance-foire font l'objet d'un agrément préalable délivré par la commission des garanties. Deux observations s'imposent : en 1999, plus de 600 contrats ont été délivrés aux PME pour des foires se tenant essentiellement sur le continent américain et en Asie. Ce nombre est relativement stable depuis plusieurs années ; l'agrément préalable a pour objet d'opérer, parmi les salons réservés aux professionnels des différents secteurs d'activité, une sélection fondée sur la rigueur de l'organisation et l'intérêt économique pour les exportateurs français. Le choix est effectué sur avis des postes d'expansion économique à l'étranger qui sont en mesure d'apprécier les critères requis en liaison avec les professionnels sur place. Ainsi, près de 1 000 salons reçoivent un agrément chaque année. Cependant, les foires ouvertes au grand public ne sont pas systématiquement écartés de l'agrément. Selon les pays, de nombreuses manifestations ont un caractère mixte, à la fois ouvert à la profession et au grand public. C'est le cas du Proche-Orient, notamment. Néanmoins, l'initiative d'assouplir l'éligibilité des salons dans le cadre d'une récente réforme de l'assurance prospection a été prise. Ainsi, à compter du 1er janvier 2001, les PME pourront participer aux manifestations de leur choix. L'agrément préalable a été remplacé dans un souci de simplification, par une vérification a posteriori. Il appartiendra à la COFACE de s'assurer que les manifestations choisies sont en rapport avec l'activité de l'entreprise, situées dans la zone de prospection ou permettant d'atteindre commercialement la zone de prospection. Ceci va dans le sens de nos préoccupations communes et de celles des entreprises. Toutefois, l'exigence du caractère professionnel de la manifestation a été maintenue pour bénéficier de la garantie. Le contrat avec les professionnels permet d'atteindre la clientèle plus rapidement et favorise une implantation durable, notamment au travers de distributeurs ou de représentants. De surcroît, chaque année sont organisés à travers le monde plus de 9 000 salons, de qualité inégale. Il est donc préférable, en raison des coûts élevés des foires, d'accompagner les PME là où leur développement international sera assuré le plus efficacement.
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