Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/11/2000
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines revendications des étudiants infirmiers. Ainsi ces étudiants, dont le dévouement n'est pas discuté, ne sont pas pleinement reconnus dans leurs compétences dans la mesure où, effectuant une formation de 38 mois, leur diplôme n'est valorisé que comme un bac plus 2 et non comme il le devrait, c'est-à-dire comme un bac plus 3. De même, le régime qui leur est appliqué est particulièrement rigoureux : contingentement des heures d'absence même pour raisons médicales, difficultés d'obtenir des aides pour financer leur formation. Elle conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de répondre aux attentes de ces futurs professionnels de la santé.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 19/04/2001
Réponse. - Le nombre d'années d'études est d'une manière générale pris comme élément d'appréciation du niveau d'homologation d'un diplôme. Il ne s'agit cependant pas d'un critère unique. Il est également fait appel à l'appréciation des responsabilités assumées par les diplômés et à leur situation d'emploi dans le secteur d'activité concerné, en cohérence avec les autres métiers de celui-ci. Au regard de ces critères de responsabilités et de situation d'emploi, un arrêté du 3 février 1999, pris après avis de la commission technique nationale d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, a classé le diplôme d'Etat d'infirmier au niveau III, ce qui le situe au même niveau d'homologation qu'un BTS ou un DUT délivrés par le ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne les autorisations d'absence accordées aux étudiants, il convient de rappeler que ceux-ci, conformément à l'article 23 de l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, bénéficient au cours de leur formation d'une franchise de quinze jours ouvrés, pendant laquelle ils sont dispensés des travaux dirigés et des stages et qu'ils ne sont pas tenus de récupérer. Quant aux bourses attribuées par le ministère de l'emploi et de la solidarité aux étudiants des écoles paramédicales, il convient de souligner que le montant de celles-ci a été substantiellement revalorisé au cours des ces dernières années. Cet effort de revalorisation sera poursuivi avec pour objectif de parvenir à une totale parité avec le montant des bourses délivrées par le ministère de l'éducation nationale aux étudiants effectuant des études universitaires. Un groupe de travail a été récemment mis en place en vue de mener une réflexion sur les conditions d'accueil des étudiants infirmiers dans les instituts de formation en soins infirmiers. Ce groupe, qui comprend des représentants des étudiants infirmiers, formulera des propositions concernant les éventuels aménagements à apporter à la réglementation en vigueur.
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