Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 09/11/2000
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des producteurs de pommiers à cidre qui, dans le cadre de la modulation des aides relevant de la politique agricole commune, se voient appliquer la marge brute standard (MBS) des vergers d'arbres à fruits. Il lui rappelle, en effet, que la MBS est l'instrument autorisé par le règlement du Conseil européen 1259/1999, pour apprécier de façon forfaitaire la prospérité globale des exploitations et qu'elle constitue, à côté du montant total des aides perçues et de l'emploi, un des critères fondant le dispositif de modulation des aides directes. Or il constate que les marges brutes des pommes à couteau sont bien plus élevées que celles pour les pommes à cidre et que l'application de la MBS des vergers d'arbres à fruits représente un manque à gagner important pour les producteurs de cidre. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures indispensables que son Ministère entend mettre en oeuvre, afin de définir des marges brutes standard spécifiques aux vergers cidricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/01/2001
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes de la politique agricole commune (PAC) et sur leur mécanisme de calcul s'appuyant sur le critère de la marge brute standard (MBS) appliqué notamment pour les vergers cidricoles. La MBS, qui est à la base un outil statistique, est l'instrument autorisé par le règlement (CE) nº 1259/1999 du Conseil pour apprécier de façon forfaitaire la prospérité globale des exploitations. C'est un des critères, avec le montant total des aides et l'emploi, sur lesquels le dispositif de modulation des aides directes est fondé. Ce critère a d'ailleurs été introduit dans le dispositif français après une large concertation avec les représentants de la profession. Ils ont exprimé le v u, lors de la conclusion des groupes de travail du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) relatifs à l'Agenda 2000, que la prospérité globale des exploitations soit prise en compte dès lors que le principe d'une modulation des aides a été décidé. La nomenclature communautaire prévoit une cinquantaine de postes par région et un seul poste par région pour les vergers (pommes, poires, pêche, etc). Ainsi, les cultures de pommes à cidre sont déclarées dans la rubrique " plantations d'arbres fruitiers et baies, agrumeraies, oliveraies ", comme l'indique la notice d'information relative à la modulation des aides directes pour l'année 2000 (Cerfa 50712 01) sauf si elles sont considérées comme prés plantés d'arbres fruitiers et si la densité ou la nature de l'entretien des arbres ne permettent pas de considérer que ces arbres constituent un verger. Dans ce dernier cas, ils sont affectés comme prairies permanentes et pâturages (rubriques F01 et F02).
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