Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 09/11/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la troisième génération mobile dite UMTS (Universal Mobil Telecommunication System) dont les licences vont être attribuées prochainement par le gouvernement français. Le Gouvernement a choisi de procéder en trois temps pour atteindre l'objectif qu'à terme, les réseaux mobiles, notamment ceux fonctionnant sous la forme européenne UMTS, soient accessibles à tous et sur l'ensemble du territoire. Or cette procédure entraîne un traitement inégalitaire de chances d'un territoire à l'autre. Cette inégalité de traitement va se situer dans une période où la compétition économique, fondée sur les techniques d'information et de communication, est extrêmement rapide, et le fait de bénéficier de ces services avec retard constitue, pour de nombreux acteurs économiques, un lourd handicap. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre visant à réduire cette inégalité ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/05/2001
Réponse. - L'appel à candidatures pour l'attribution de quatre autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération sur le territoire métropolitain a été publié au Journal officiel le 18 août 2000 et deux candidats ont déposé un dossier avant la date limite du 31 janvier 2001. Ces dossiers sont en cours d'instruction et l'Autorité de régulation de télécommunications doit rendre public son rapport d'instruction au plus tard le 31 mai prochain. Conformément aux décisions annoncées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 6 juin dernier, la sélection des opérateurs autorisés se fait sur dossier en fonction de critères objectifs inscrits dans l'appel à candidatures et prenant en compte les finalités économiques d'aménagement du territoire et de service public établies par la loi. Le principal critère de pondération de notation des dossiers de candidatures est la couverture du territoire. Les candidats doivent fournir des engagements de couverture de la population très importants, représentant au bout de huit ans, au moins 60 % pour le service de communication de données à 144 kbits et 80 % pour le service téléphonique. Le Gouvernement s'attend cependant à ce que les opérateurs candidats s'engagent sur des couvertures de population supérieures à celles figurant dans l'appel à candidatures. Les engagements des candidats retenus seront repris, sous forme d'obligation, dans le cahier des charges annexé à leur autorisation. Il n'est cependant pas envisagé d'imposer, à ce stade, une obligation de couverture totale du territoire qui serait disproportionnée compte tenu des incertitudes qui entourent le développement des réseaux mobiles de troisième génération, des capacités limitées d'investissements des opérateurs et serait donc de nature à remettre en cause le développement de ces réseaux dans notre pays. Il convient de rappeler enfin que les obligations de couverture des opérateurs GSM initialement fixées à 80 % de la population, ont été largement dépassées puisque la couverture atteint désormais 98 % de la population.
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