Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 09/11/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la probable remise en cause, par l'Union européenne, des fondements du plan d'adaptation viticole de la région délimitée Cognac. Cette position est particulièrement préoccupante et les professionnels sont très inquiets quant aux points fondamentaux de ce plan : le respect de l'engagement des pouvoirs publics pour le paiement des aides au réencépagement pour la campagne 1999/2000 ; " les Charentes " ne doivent pas être exclues de la nouvelle OCM (Organisation commune des marchés) pour les aides à la reconversion ; l'accord de l'Etat pour la mise en oeuvre du volet cognac annexé au contrat de plan Etat-Région. Quelles sont les mesures et les actions engagées par le gouvernement français pour convaincre l'Union européenne de l'urgence d'une décision favorable au cognac ? Le gouvernement français est-il prêt à appuyer, auprès de la Commission de Bruxelles, la demande d'audience formulée par les autorités régionales de Poitou-Charentes ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/12/2000
Réponse. - Le Gouvernement a mis en place en 1998 un plan d'adaptation du vignoble charentais prévoyant, sur 1 000 hectares, une aide au réencépagement revalorisée de 10 000 francs/ha par rapport au dispositif national en vigueur, ainsi qu'une aide à l'arrachage, également revalorisée de 1 000 francs/ha, pour 1 000 ha. Il est particulièrement convaincu de la nécessité de poursuivre cette action structurelle, à travers un plan pour les Charentes, qui sera présenté très prochainement à la Commission, afin de lui faire valoir notamment la nécessité de reconvertir 6 000 ha supplémentaires, dans le strict respect des règles relatives aux aides d'Etat fixées par l'Union européenne, et au moyen du nouveau régime communautaire d'aide à la restructuration du vignoble. Le Gouvernement confirme que la région des Charentes constitue, à ses yeux, une priorité dans le cadre de ce régime.
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