Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 09/11/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport Seligman-Lépingle concernant la route nationale 10 entre Poitiers et Bordeaux. Quelles sont les décisions concrètes et quels sont les financements que compte mettre en place le Gouvernement pour faire suite aux conclusions de ce rapport ? Dans ce contexte, le Gouvernement est-il prêt à cofinancer avec les régions Poitou-Charentes et Aquitaine une étude pour créer une " autoroute de la mer " afin de renforcer la part du fret maritime dans le trafic transpyrénéen ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/02/2002
A la fin de l'année 1997, deux enquêtes publiques portant sur les derniers travaux de mise à deux fois deux voies de la route nationale 10, respectivement entre Angoulême et Saint-André-de-Cubzac et entre Poitiers et Angoulême, ont été organisées. Elles ont débouché sur la déclaration d'utilité publique des travaux de mise à deux fois deux voies complète de cette route nationale entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac. La mission d'expertise du conseil général des ponts et chaussées confiée à messieurs Seligmann et Lepingle faisait suite aux recommandations des commissions d'enquête afin que soient mises en oeuvre des solutions pour interdire aux poids lourds en transit l'itinéraire de la RN 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac et les inciter à emprunter l'autoroute A 10. En conclusion, ils précisent qu'aucune mesure juridique ne permet de transférer les poids lourds de la RN 10 vers l'A 10. En effet, il s'avère qu'un transfert autoritaire des poids lourds sur l'A 10 occasionnerait juridiquement une gêne manifestement disproportionnée par rapport aux gains de sécurité et de tranquillité procurés aux autres usagers et aux riverains. De ce fait, le rapport préconise d'achever le plus rapidement possible la mise à deux fois deux voies de la RN 10, le choix des opérations devant être guidé par les enjeux de sécurité. En cohérence avec l'objectif de réaliser les travaux les plus importants de mise à deux fois deux voies dénivelées de la RN 10, dans un délai de l'ordre de dix ans, un effort financier exceptionnel a été engagé, d'une part, dans le cadre des contrats de plan entre l'Etat et les régions Poitou-Charentes et Aquitaine, et, d'autre part, par l'Etat, les régions et les conseils généraux concernés pour la période 2000-2006 : un montant de plus de 1,2 milliard de francs sera investi sur la RN 10 au sud de Poitiers. Conformément aux recommandations du rapport Séligmann-Lépingle, cet effort permet de réaliser à la fois des aménagements lourds (mise à deux fois deux voies dénivelées des sections les plus accidentogènes), et des opérations spécifiques de sécurité (dénivellation de carrefours sur des sections à deux fois deux voies) qui permettent d'espérer une diminution très sensible de l'accidentologie sur la RN 10 entre Poitiers et Bordeaux. Compte tenu de la priorité accordée, tant par l'Etat que par les régions et les départements, à la programmation des opérations de cette route nationale, quatre opérations sont en cours de travaux : la mise à deux fois deux voies de la section Montlieu-la-Garde - limite de la Gironde en Charente-Maritime, les déviations de Roullet en Charente, de Vivonne dans la Vienne, et celles de Cavignac et Laruscade en Gironde. D'autres opérations seront lancées dès 2002, dont la mise à deux fois deux voies de la section Couhé-Chaunay dans la Vienne, l'aménagement à deux fois deux voies au sud de Roullet et la déviation des Chauvauds en Charente. La déviation de Pouillac en Charente-Maritime a été mise en service en février 2001. Pour ce qui concerne les échanges transpyrénéens, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a confié dès 1999 une mission de réflexion sur ce thème à M. Dominique Becker. Le rapport définitif a été diffusé en septembre 2001, et ses conclusions ont été soumises aux autorités espagnoles, pour approbation, lors du séminaire franco-espagnol des 11 et 12 juillet 2001 avec l'objectif d'aboutir à un rapport conjoint. Ce rapport souligne, face à la croissance très importante et préoccupante du trafic routier de marchandises et du grand transit qu'il induit, la nécessité d'engager rapidement une politique active de rééquilibrage multimodal et de développement des possibiités offertes par les modes ferroviaire et maritime. Les évolutions nécessaires étant longues à mettre en oeuvre, ce rapport préconise de prendre rapidement des mesures qui ne trouveront leur pleine efficacité que dans le cadre d'une approche très concertée entre les autorités françaises et espagnoles. Suivant la recommandation de ce rapport les ministres des transports français et espagnol ont décidé, lors du sommet du 11 octobre 2001, la création d'un groupe de travail intergouvernemental pour le développement du cabotage maritime qui devra examiner et mettre en place les mesures de tous ordres pouvant faciliter le transport maritime à partir de ports situés de part et d'autre des Pyrénées, ainsi que l'expérimentation de lignes nouvelles à valeur démonstrative qui pourraient faire l'objet d'un soutien financier des pouvoirs publics si la Commission européenne les y autorise. Depuis lors, ce groupe a pris une dimension trinationale avec l'accord donné par l'Italie de s'y associer. Ces initiatives gouvernementales peuvent être efficacement relayées par une coopération transfrontalière à mettre en place entre les collectivités territoriales françaises concernées et leurs homologues des pays intéressés. Les régions Aquitaine et Poitou-Charentes se sont ainsi engagées, avec d'autres régions de l'Arc Atlantique, dans un programme d'études des axes et filières représentant un potentiel pour le développement de lignes de cabotage maritime. Ce projet est piloté par la région Euskadi et devra être financé dans le cadre du programme communautaire INTERREG II. Dans ce contexte, les pouvoirs publics sont prêts à apporter leur contribution financière à la réalisation d'une étude de faisabilité pour le lancement d'une ou plusieurs lignes permettant de renforcer la part du transport maritime dans le trafic de fret transpyrénéen. La France a effectivement pris l'initiative de proposer à la Commission européenne, en octobre 2000, un dispositif d'aide de l'Etat au développement du transport maritime à courte distance. Le premier volet de ce dispositif, qui concerne les aides destinées à financer des études de faisabilité, a été mis en place en septembre 2001 via l'Agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie (ADEME) suite à l'accord de la Commission européenne. C'est donc dans ce cadre que les régions Aquitaine et Poitou-Charentes pourront solliciter un soutien financier de cette nature.
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