Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 09/11/2000
M. Bernard Fournier interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 18 mai 2000 et confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 février 1999 prononçant l'annulation des élections de 1998 pour les représentants étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Le juge administratif a considéré que le syndicat UNEF-ID s'était, à cette occasion, livré à des man oeuvres ayant été de nature à altérer l'indépendance et la neutralité du scrutin. Par voie de conséquence, tous les avis rendus par le CNESER sont susceptibles d'être invalidés car ayant été rendus par une autorité incompétente à raison du vice qui affecte sa composition. Le service public de l'enseignement supérieure risque d'être gravement pénalisé par les demandes de remboursement des droits universitaires qui affluent dans chacune des universités françaises. Aussi il lui demande si l'Etat entend demander au syndicat responsable de ces man oeuvres d'assumer les conséquences de celles-ci.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/03/2001
Réponse. - Par un arrêt du 18 mai 2000, la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'élection de 1998 au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) des représentants étudiants. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'éducation, le CNESER est obligatoirement consulté sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion des formations supérieures dépendant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; les orientations générales des contrats d'établissements pluriannuels prévus par l'article L. 711-1 du code de l'éducation ; la répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les différents établissements. Il convient de préciser qu'aucune disposition du code de l'éducation n'oblige le ministre de l'éducation et le ministre chargé du budget à recueillir l'avis du CNESER avant de prendre l'arrêté fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur.
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