Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la politique en faveur des petites entreprises du commerce et de l'artisanat. Selon le président de l'Union professionnelle artisanale (UPA) " les artisans et les petites entreprises restent les grands oubliés du projet de loi de finances pour 2001 " et " aucune disposition n'a été retenue pour les entreprises individuelles qui intéressent plus de 60 % des artisans ". Il lui demande s'il peut répondre à ces assertions, ainsi qu'aux craintes exprimées dans son département selon lesquelles l'accès au crédit (bonification d'intérêt et garanties d'emprunts) et les aides au maintien des petites entreprises du commerce et de l'artisanat sont remis en cause par le Gouvernement, notamment au détriment des zones de revitalisation rurale (ZRR).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/02/2001
Réponse. - La volonté des pouvoirs publics de faciliter l'accès au crédit conduit à la mise en place d'un dispositif ambitieux de soutien aux très petites entreprises. Tout d'abord, le champ d'action des prêts bonifiés à l'artisanat (PBA) est recentré et prolongé exceptionnellement pour permettre l'achèvement des dispositifs d'accompagnement des entreprises au passage à l'euro et à la mise aux normes d'hygiène et de sécurité. Ainsi, pour répondre à la demande des organisations professionnelles, la distribution de l'enveloppe 2000 est-elle prolongée jusqu'à la fin 2001. Pour information, le reliquat devrait être de 600 MF à la fin de l'année. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de garantie destiné à faciliter l'accès des petites entreprises au crédit. A la demande du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la Banque du développement des PME - à travers sa filiale SOFARIS - a pris l'initiative, en coopération étroite avec les établissements financiers, de déléguer largement aux réseaux bancaires et financiers, la décision de garantir les crédits qu'ils accordent aux très petites entreprises. Les conventions de délégation qui ont été conclues, et auxquelles sont également parties prenantes la SIAGI et les SOCAMA, se caractérisent par la mise en place d'une procédure simple, rapide et allégée en faveur des opérations de création, de transmission et de développement des TPE. En bénéficient toutes les entreprises de dix salariés au plus ayant une cotation normale à la Banque de France et ne générant pas de pertes. Les garanties demandées au chef d'entreprise sont limitées et protègent la résidence principale du dirigeant. Ce dispositif, à la fois très simple dans son principe et très rapide dans sa mise en uvre, ouvre la voie à un accroissement significatif des crédits bancaires susceptibles d'être accordés aux 2,1 millions de très petites entreprises qui irriguent et dynamisent le tissu économique français. De plus, la politique de sauvegarde du commerce et de l'artisanat en milieu rural est poursuivie avec le concours actif des élus locaux.
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