Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 02/11/2000
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire réforme du code des marchés publics, afin de clarifier, en particulier pour les décideurs locaux, des textes qui se sont sédimentés au fil du temps, complexes et provenant de multiples origines. Il demande à ce que lui soient précisés les résultats de la concertation engagée par le Gouvernement avec les différentes parties prenantes à compter du 30 avril 1999 sur le fondement d'un document d'orientation établi à partir du rapport remis par M. Trassy-Paillogues. Il s'interroge sur la forme que pourrait prendre cette réforme dans la mesure où, après avoir annoncé un projet de loi, le Gouvernement semble désormais s'orienter vers la publication d'un décret. Soulignant la nécessité de ce que la représentation nationale puisse se prononcer et débattre de cette question, il souhaite connaître dans quel délai le Gouvernement envisage d'inscrire cette réforme, qu'il importe de ne plus différer, à l'ordre du jour des assemblées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/02/2001
Réponse. - L'auteur de la question souhaite connaître les délais et modalités de la réforme du code des marchés publics annoncée par le Gouvernement. Celui-ci, conscient de la complexité que revêtent les règles et les procédures de passation des marchés publics, a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. A ce titre, il a engagé le 30 avril 1999 une large concertation auprès des acheteurs publics et des professionnels sur la base d'un document d'orientation reprenant les grands axes de la réforme envisagée du code des marchés publics. Le calendrier parlementaire ne permettant pas l'examen d'un projet de loi à court terme, le Gouvernement a décidé d'engager dans l'immédiat une refonte réglementaire sur la base des principes découlant du document d'orientation et des propositions recueillies au terme de la concertation. Un projet de décret a ainsi été élaboré, qui fait lui-même l'objet d'une nouvelle concertation, dans un souci de transparence et d'ouverture. Cette réforme devrait aboutir en début d'année 2001. Il est vrai que la voie réglementaire, si elle permet une refonte substantielle du code des marchés publics, ne permet toutefois pas de régler certains points qui relèvent de la compétence du Parlement. Un texte législatif devrait donc, dans des délais proches, compléter ce premier volet réglementaire.
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