Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Actuellement, la TEOM est due par tout propriétaire assujetti à la taxe foncière et, à ce titre, même les garages, hangars, et autres dépendances bâties sont inclus dans la base de calcul. Cette situation lui semble parfaitement injuste dans la mesure où ces locaux ne génèrent ni déchets ménagers, et ne requièrent ni desserte du service public de ramassage, ni traitement. Il lui demande donc que la taxe relative à l'enlèvement des ordures ménagères ne s'applique qu'aux seules habitations produisant les déchets des ménages. En conséquence, il lui suggère que les services fiscaux dissocient les bases foncières afin que seule l'habitation soit assujettie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Conformément à l'article 1521 du code général des impôts la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des immeubles situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service. Par conséquent, cette taxe est due pour les locaux à usage de garage (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs) imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Certes, l'utilisation des locaux à usage de garage ne nécessite pas d'importantes interventions des services de nettoiement mais ces interventions ne sauraient être exclues. Il n'est donc pas envisagé de modifier le champ d'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cela étant, il convient d'observer que les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage de garage sont faibles, eu égard à la modicité du revenu net foncier d'après lequel les propriétés de cette nature sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En tout état de cause, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent que les habitants rénumèrent précisément le service assuré peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-76 du code général des collectivités territoriales au lieu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Le choix entre les différents modes de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères appartient aux élus locaux.
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