Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-compensation d'exonérations accordées aux entreprises concernant la taxe professionnelle, notamment la réduction pour embauche et investissement. Le Conseil d'Etat, dans sa séance du 18 octobre 2000, a donné raison à la ville de Pantin en rejetant le recours du ministère des finances. En conséquence, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte généraliser cette décision, qui fait désormais jurisprudence, à l'ensemble des communes.
- page 3740
Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Le Gouvernement a pris acte de l'interprétation donnée récemment par le Conseil d'Etat aux dispositions qui fixent les modalités de calcul de la compensation versée aux collectivités locales au titre de la réduction pour embauche et investissement. Il étudie les conséquences de cette décision. Les solutions appropriées seront arrêtées après la consultation des associations d'élus locaux, qui est en cours.
- page 1168
Page mise à jour le