Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le versement de l'imposition locale des établissements France Télécom aux budgets des communes. Une modification du statut des établissements France Télécom serait nécessaire pour que la taxe professionnelle soit reversée aux communes, comme c'est le cas pour toute entreprise privée et publique. La mise en oeuvre d'une concertation approfondie sur ce sujet avait été annoncée par le ministre des finances en exercice, en novembre 1999. En conséquence, il souhaite être informé de l'avancée de cette expertise technique, qui devait être analysée par les services de la direction générale des impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juin 2001, un rapport faisant le point sur l'état d'avancement des travaux menés entre l'administration fiscale et France Telecom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases. Ce rapport analysera aussi les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en uvre d'un traitement de droit commun pour France Telecom, les nécessités du développement de la péréquation et le maintien des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ainsi que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat.
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