Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 02/11/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les informations transmises en matière fiscale aux collectivités territoriales. En effet, le décret nº 95-448 du 24 avril 1995 a fixé le cadre réglementaire des relations entre l'administration et les collectivités. A leur demande et sur déclaration, l'administration leur communique les informations fiscales sur bandes magnétiques informatiques. A défaut d'être équipées ou d'acquérir de gros systèmes et des logiciels adéquats, les collectivités territoriales ne peuvent exploiter ces données de première importance. Elles se trouvent donc dans l'obligation de faire appel à des prestataires extérieurs et ces interventions sont coûteuses. Ainsi, il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de transmettre ces données sous format texte-fichier ASCII, délimité par séparateur (lisible, par exemple, par un tableur), les collectivités pouvant participer financièrement à la mise en place de ce système d'échange primordial.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - Les services fiscaux communiquent chaque année aux collectivités locales et aux groupements de communes à fiscalité propre une copie des rôles généraux d'impôts locaux émis à leur profit. Ces copies de rôles sont proposées aux collectivités sur différents supports : papier, microfiches, cartouches, bandes magnétiques (jusqu'en 2000). Depuis 1999, les communes les plus importantes, leurs groupements, les départements et les régions peuvent, sur leur demande, recevoir les rôles d'impôts locaux sur cédérom. Le cédérom est d'utilisation plus simple et plus souple que les bandes ou les cartouches et ne nécessite pas l'acquisition de gros systèmes d'exploitation ; c'est pourquoi ce support est proposé à un nombre croissant de communes (communes de plus de 20 000 habitants en 1999, de plus de 10 000 habitants en 2000). Il n'est pas envisagé de modifier à court terme la structure actuelle des fichiers-rôles. Les fichiers des quatre taxes ont une format normalisé. Le choix de l'organisation des données a été effectué de telle sorte qu'il soit indépendant des logiciels utilisés par les collectivités locales pour leur traitement. En outre, la taille des fichiers, pour certaines collectivités importantes, est un élément qui limite la possibilité d'utiliser des tableurs d'usage courant. Enfin, l'orientation actuelle de la direction générale des impôts est de permettre aux usagers de l'administration d'accéder aux informations qu'elle détient par l'intermédiaire de serveurs de données accessibles par le réseau Internet. Dans ce cadre, l'administration mènera prochainement une étude sur la constitution d'un serveur des données issues des rôles d'impôts locaux et sur sa mise à disposition des collectivités locales.
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